Amélioration des conditions de travail des chauffeurs VTC
Question de :
M. Karim Benbrahim
Loire-Atlantique (1re circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conditions de travail des chauffeurs VTC et sur les attentes de la profession pour obtenir davantage de protections. Le nombre croissant de chauffeurs VTC accentue la concurrence au détriment des chauffeurs et au bénéfice des plateformes de mise en relation. Face à une précarisation croissante de la profession, un gel des examens VTC et la mise en place d'un moratoire sur l'accès à la profession sont demandés par plusieurs syndicats de chauffeurs VTC. Par ailleurs, les tarifs imposés par les plateformes ne permettent plus aux chauffeurs VTC de bénéficier de revenus suffisants et viables. Certains d'entre eux réclament ainsi un encadrement des prix pratiqués par les plateformes qui usent de leur position dominante pour imposer aux chauffeurs des tarifs toujours plus bas. Enfin, les agressions à l'égard des chauffeurs VTC semblent se multiplier et les réactions des plateformes restent bien trop insuffisantes. La création de faux profils rend encore plus difficile la lutte contre ces agressions. Sans vérification préalable d'identité, les chauffeurs ne peuvent signaler efficacement les cas d'agression. La mise en œuvre de mesures concrètes pour la sécurité des chauffeurs paraît nécessaire et la fourniture d'une pièce d'identité lors de l'inscription sur une plateforme doit être étudiée tant par les pouvoirs publics que par les plateformes de mise en relations. Aussi, au regard de l'ensemble de ces éléments, M. le député souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur les conditions de travail des chauffeurs VTC. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour répondre à cette situation.
Réponse publiée le 9 septembre 2025
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions d'exercice des chauffeurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC), qui contribuent à l'offre de mobilité particulièrement dans les grandes agglomérations. Depuis les lois n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite « loi Thévenoud » et n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport, dite loi « Grandguillaume », le secteur bénéficie d'un cadre juridique consolidé. L'accès à la profession est conditionné à la réussite d'un examen validant des connaissances professionnelles, à la délivrance d'une carte professionnelle sécurisée, sous condition du contenu du casier judiciaire du conducteur. Ce cadre définit un niveau d'exigence élevé en matière de qualification et de probité. Afin d'examiner l'opportunité de faire évoluer les règles d'accès à la profession de conducteur de VTC, le Gouvernement a confié une mission à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et à l'Inspection générale des finances (IGF). Les acteurs seront consultés sur les recommandations issues de cette mission. S'agissant des relations sociales et économiques avec les plateformes, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) permet dorénavant un dialogue structuré entre chauffeurs et plateformes. Des accords collectifs ont déjà été conclus sur la rémunération minimale par course, la transparence des commissions ou la protection sociale complémentaire. La création de l'ARPE est encore récente et le dialogue doit se poursuivre pour favoriser un équilibre contractuel entre les parties, dans le respect du droit de la concurrence et du statut d'indépendant, sous le regard attentif du Gouvernement. Il n'est pas envisagé d'encadrer les tarifs des courses des VTC, cet encadrement existant pour les taxis dans le cadre de leur monopole en matière de maraude. Le Gouvernement est également pleinement mobilisé sur les questions de sécurité, notamment en cas d'agression. Face à ce type de situation, la réponse doit avant tout être pénale et les plateformes répondent aux demandes de la police et de la justice. Plus largement, le Gouvernement poursuivra ses efforts pour assurer un cadre d'exercice équilibré pour les VTC, conciliant autonomie professionnelle et conditions de travail dignes, notamment en accompagnant le dialogue social sectoriel dans ses prochains développements.
Auteur : M. Karim Benbrahim
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Transports
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2025
Réponse publiée le 9 septembre 2025