Réponse publiée le 9 septembre 2025

Le Gouvernement est attentif à la situation de l'ensemble des aérodromes français qui participent au maillage territorial. Les exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes bénéficient de recettes fiscales dédiées, en vue du financement de leurs missions régaliennes de sécurité et sûreté (services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, sûreté ainsi que contrôles environnementaux). Ces recettes fiscales sont issues, d'une part, des recettes assises sur le niveau de trafic au départ de chaque aérodrome concerné issues des Tarifs de sûreté et de sécurité (dite T2S) de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises, et d'autre part, du tarif de péréquation aéroportuaire majoritairement alimenté par les grands aérodromes. Cette péréquation bénéficie uniquement aux petits aérodromes mais aussi à des aérodromes de taille moyenne dont le bilan financier au titre de la sûreté/sécurité est déficitaire. Jusqu'alors, en cas de solde négatif des comptes régaliens lors d'un changement d'exploitant aéroportuaire des aérodromes de taille moyenne dits de classe 3, le déficit cumulé constaté était remboursé à partir d'un fonds de réserve pour les fins de concession. Ce fonds de réserve, alimenté par les recettes de péréquation aéroportuaire, contraignait les services de l'État à maintenir un niveau relativement élevé de cette réserve et n'incitait pas les exploitants des aérodromes de classe 3 à maîtriser leurs coûts en matière de sûreté et de sécurité. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit dans son article 133, à compter du 1er janvier 2027, un alignement du régime de solde des comptes régaliens des aérodromes de classe 3 sur les aérodromes de plus grande taille dits de classes 1 et 2 au terme de l'exploitation d'un aérodrome. Désormais, en cas de déficit, ce dernier sera transmis par l'exploitant sortant à l'exploitant entrant et il ne sera plus couvert par le fonds de réserve issu des recettes de péréquation aéroportuaire. Cet article permet d'harmoniser entre aéroports le traitement des fins des délégations de service public sans remettre en cause l'équilibre du système. Ainsi, en cas de déficit en fin d'exploitation, ce déficit devra bien être repris par le nouveau délégataire mais celui-ci pourra néanmoins le couvrir par des recettes issues du T2S. Toutes les dépenses de sécurité et de sûreté nécessaires resteront éligibles à un financement par le tarif de sûreté et de sécurité, dont la limite supérieure a été relevée à 20€ par cette même loi de finances pour les aérodromes de classe 3. La part de recettes de péréquation qui ne sera plus immobilisée pour alimenter le fonds de réserve viendra augmenter le volume de péréquation affecté aux aéroports bénéficiaires et ainsi contribuer annuellement à une meilleure couverture de leurs coûts de sécurité et de sûreté. Le Gouvernement ne prévoit pas de modification des classes d'aérodromes qui sont prévues par la loi (article L. 6328-2 du code des transports). La transformation en subvention des avances consenties par l'État aux exploitants d'aérodromes lors de la crise liée à l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances n'est pas privilégiée. En revanche, le Gouvernement réfléchit dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2026 à des mesures, portant notamment sur la péréquation aéroportuaire, afin de donner des moyens supplémentaires aux aéroports pour faire face au remboursement de ces avances. Enfin, le Gouvernement est conscient à la fois des enjeux de sécurité et de sûreté des aéroports français et des contraintes économiques auxquelles ces derniers sont soumis. Dans ce cadre, le Gouvernement veille, notamment dans le cadre des négociations au niveau européen, à ce que les évolutions envisagées offrent des solutions cohérentes avec les différentes typologies d'aéroports.