Question écrite n° 8962 :
Crédits européens alloués à la PAC au sein du CFP 2028-2034

17e Législature

Question de : Mme Florence Goulet
Meuse (2e circonscription) - Rassemblement National

Mme Florence Goulet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse préoccupante des crédits européens alloués à l'agriculture dans le cadre du projet de cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté une réforme profonde du budget de la politique agricole commune (PAC). Le soutien direct aux agriculteurs passerait de 387 milliards d'euros pour la période 2021-2027 à seulement 293,7 milliards pour la période 2028-2034, soit une diminution de plus de 20 % en valeur nominale et jusqu'à 30 % si l'on tient compte de l'inflation prévue. Cette réduction sans précédent intervient dans un contexte de fragilité du revenu agricole, de hausse continue des charges d'exploitation et de multiplication des normes environnementales. De plus, l'intégration de la PAC dans une enveloppe budgétaire diluée, dénommée plans des partenariats régionaux et nationaux (PRN), visant à financer d'autres secteurs qui n'ont rien à voir avec les politiques agricoles, par exemple la gestion des migrations, pose un grave problème de lisibilité des crédits et de pilotage stratégique en faveur de l'agriculture. Enfin, aucune garantie n'est apportée sur la répartition équitable des crédits entre les territoires, les zones ultramarines ou les zones fragiles. Aussi, elle souhaite que le Gouvernement s'oppose à cette trajectoire budgétaire défavorable aux agriculteurs français et demande le maintien du niveau actuel des fonds alloués en valeur réelle, face aux enjeux de souveraineté alimentaire, pour l'avenir des exploitations et du modèle agricole français.

Données clés

Auteur : Mme Florence Goulet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Date :
Question publiée le 29 juillet 2025

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