Question écrite n° 8973 :
Bilan et amélioration des comités interministériels sur la logistique

17e Législature

Question de : M. Charles Fournier
Indre-et-Loire (1re circonscription) - Écologiste et Social

M. Charles Fournier interroge M. le Premier ministre sur les travaux et l'efficacité des derniers comités interministériels sur la logistique (CILOG). Ces instances stratégiques, qui visent à coordonner les politiques publiques en matière de logistique, revêtent une importance majeure pour la compétitivité économique, la transition écologique et la souveraineté industrielle de la France. Cependant, après quatre années d'existence, M. le député s'interroge sur leur fonctionnement et leurs résultats concrets. Le député souhaite connaître le bilan critique qui peut être fait des travaux et réalisations menés par ce comité. Quels enseignements critiques le Gouvernement tire-t-il des derniers CILOG ? Quels objectifs initiaux ont été atteints et quels obstacles ont limité leur efficacité ? Le fonctionnement actuel des CILOG semble limité à un cercle restreint d'acteurs publics et privés, quand l'instance coordonne pourtant l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de logistique et exigerait une ouverture démocratique élargie. Ainsi, comment le Gouvernement envisage-t-il d'ouvrir ces instances à une représentation nationale, notamment en intégrant des parlementaires, des élus représentants les territoires, pour renforcer leur légitimité démocratique et mieux représenter les territoires ? S'agissant de la diversité des parties prenantes, la logistique engage une multiplicité d'acteurs – entreprises de toutes tailles, collectivités territoriales, organisations syndicales, associations environnementales, citoyens et citoyennes. Quels dispositifs le Gouvernement prévoit-il pour élargir la représentation au sein du CILOG et s'assurer que toutes les parties prenantes puissent contribuer à des politiques publiques plus équilibrées et efficaces ? M. le député rappelle une préconisation du rapport d'information, dont il est le co-auteur, sur les incidences du déploiement des grands entrepôts logistiques, faisant état de la nécessité d'assurer une meilleure concertation des populations s'agissant de la planification des zones logistiques. Les évolutions et l'accélération du développement des « entrepôts XXL » entraînent des contestations de plus en plus nombreuses d'habitants et d'associations. La manière dont ces projets s'élaborent, la difficulté à en mesurer concrètement l'intérêt local, le flou qui peut exister sur certains projets dont les riverains ne connaissent pas la destination finale (les activités, l'importance des flux ou des produits stockés) et les nuisances réelles ou perçues, invitent à renforcer la concertation et la participation des habitants et ce le plus en amont possible, tant sur les stratégies territoriales que sur les projets. Enfin, s'agissant du renforcement de l'efficacité, il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour améliorer le suivi des décisions prises lors des CILOG, en matière de mise en œuvre opérationnelle, de transparence et d'évaluation des résultats. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer le fonctionnement des CILOG afin de répondre aux attentes croissantes en matière de démocratie participative, de transparence et d'efficacité dans l'élaboration des politiques publiques relatives à la logistique.

Réponse publiée le 9 septembre 2025

Le comité interministériel de la logistique (CILOG), placé sous la présidence du Premier ministre, réunit tous les ans depuis fin 2020 les ministères chargés de la logistique et les fédérations du secteur de la logistique, pour renforcer la compétitivité du secteur logistique et accélérer ses transitions écologiques, énergétiques et numériques. Le CILOG a validé en décembre 2022 une stratégie nationale logistique, coconstruite avec les acteurs privés, précisé en novembre 2024 à travers une feuille de route 2025 2026. Elle constitue le cadre de référence pour les acteurs de la logistique et font l'objet d'un suivi à l'occasion de chaque CILOG. Les principaux résultats des derniers CILOG sont les suivants :  1°) En matière de logistique urbaine, le développement d'un outil de gestion de la voirie (DIALOG) qui a fortement contribué à la continuité des activités logistiques pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, malgré les fortes contraintes de disponibilité de la voirie. 2°) En matière d'innovation, le CILOG de 2021 a permis le lancement d'un programme d'innovation logistique doté de 90 M€ qui a donné lieu à deux relèves et qui a rencontré un grand succès auprès des acteurs privés, avec plus d'une trentaine de projets financés 3°) En matière de numérisation de la logistique : un travail collectif a été initié depuis près de deux ans avec les acteurs pour produire un « socle de communs numériques » permettant de simplifier et sécuriser les échanges entre tous les acteurs logistiques, notamment les plus petits d'entre eux. Une feuille de route doit être produite dans les prochaines semaines pour constituer un cadre de référence collectif et orienter au mieux les projets, et en particulier pour utiliser au mieux les financements publics dédiés au soutien à l'innovation et permettre la transformation numérique efficace de la filière logistique. 4°) En matière de caractérisation de la demande de transport de marchandises à moyen et long termes : une étude a été menée de 2023 à 2025 pour traduire les impacts de la décarbonation de l'économie sur le transport de marchandises pour chaque famille de marchandises. Cette étude a permis de développer les échanges avec les filières économiques et d'engager un dialogue avec ces filières sur la décarbonation soutenable de leur logistique en leur traduisant les objectifs de la stratégie nationale bas carbone et ainsi les aider à construire leur trajectoire de décarbonation. Il est prévu de la prolonger pour caractériser la demande en entrepôts. 5°) En matière d'observation de la logistique, un observatoire national a été créé, et depuis 2024, des observatoires territoriaux. Cet observatoire a notamment mené un important travail sur les entrepôts qui s'est traduit par la production d'un nouvel atlas des entrepôts en novembre 2024 (le dernier datait de 2015) fiabilisé grâce à un partenariat avec les acteurs privés (AFILOG) et qu'il est prévu d'actualiser et d'enrichir chaque année. Ce dispositif d'observation doit permettre l'évaluation des impacts des actions retenues. Concernant les modalités de travail avec les parties prenantes, le dialogue et la concertation sont organisés avec les parties prenantes selon des formats adaptés. Par exemple, pour la logistique urbaine un dispositif de gouvernance a été structuré autour de deux comités techniques de liaison, l'un mobilisant l'ensemble des acteurs publics, l'autre les acteurs économiques. Sur le plan territorial, le CILOG a décidé d'organiser des conférences régionales de la logistique pour permettre une appropriation des enjeux logistiques en laissant aux territoires le choix des sujets à aborder en priorité en fonction de leurs enjeux. Des conférences régionales ont été organisées dans toutes les régions, la plupart du temps préparées par des ateliers partenariaux. Par ailleurs, la création des délégations d'axe portuaire, avec une nouvelle délégation en cours de constituion dans la région Grand Est, permet de structurer les échanges entre les acteurs publics et les acteurs économiques sur les enjeux territoriaux logistiques en se focalisant sur les chantiers considérés comme prioritaires pour le territoire, en cohérence avec les grandes orientations nationales. En 2024, une concertation a été lancée auprès des parties prenantes pour recueillir leur avis et leurs propositions sur la manière dont les territoires se saisissent des enjeux logistiques, sur les difficultés rencontrées et les solutions pour y remédier. Plus de 200 acteurs publics et privés ont répondu et ont permis de préciser le diagnostic et les axes de progrès. Ces résultats ont été présentés au dernier CILOG et ont permis de confirmer la pertinence des actions engagées et d'ajuster certaines actions. Concernant les entrepôts et les enjeux de leur acceptabilité, une approche territoriale et l'organisation du partage des meilleures pratiques avec régions de France sont privilégiées. A titre d'exemple, dans le département de l'Oise, un schéma départemental logistique fait l'objet d'une très large concertation locale avec les acteurs économiques et acteurs publics et associatifs, dans un premier temps pour poser et partager le diagnostic et dans un second temps identifier les zones de développement possible des entrepôts. Cette démarche, qui devrait être reprise dans les autres départements de la région, a été partagée avec les autres régions et pourrait ainsi constituer un cadre méthodologique de référence pour traiter ce sujet sur le territoire, tout en laissant à chaque territoire le soin de l'adapter aux spécificités de son contexte. Concernant enfin les perspectives d'évolution du fonctionnement du CILOG, une mission vient d'être lancé sur le premier programme de logistique urbaine durable initié en 2021, confiée à Anne-Marie Idrac et Anne-Marie Jean, dont les résultats sont attendus fin 2025 et doivent être présentés au prochain CILOG. Elle doit faire l'objet d'une phase d'écoute de nombreux acteurs à la fois pour tirer le bilan des actions réalisées et pour faire évoluer la gouvernance pour rendre le dispositif le plus efficace possible pour répondre aux attentes des différentes parties prenantes. Les conclusions permettront d'identifier les évolutions de portée plus générale qui pourraient être pertinentes pour améliorer le dispositif.

Données clés

Auteur : M. Charles Fournier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aménagement du territoire

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : Transports

Dates :
Question publiée le 29 juillet 2025
Réponse publiée le 9 septembre 2025

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