Réponse publiée le 3 février 2026

Le Gouvernement exprime sa complète solidarité envers les personnes touchées par les phénomènes climatiques violents, dont la fréquence et l'intensité sont appelées à croître avec le changement climatique. Néanmoins, la prise en charge des dommages matériels causés par la grêle relève du cadre assurantiel de droit commun, qui ne justifie pas une mobilisation de la solidarité nationale par l'intégration au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Leur prise en charge s'inscrit dans le cadre du système assurantiel privé, fondé sur la solidarité entre assurés et sur des principes de responsabilité largement partagés. Ainsi, la garantie « tempête, grêle, neige » est obligatoirement intégrée à tous les contrats d'assurance de dommages aux biens (multirisque habitation (MRH), multirisque professionnelle (MRP), contrats automobile), conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances. Ces contrats couvrent les dommages directs aux toitures, y compris ceux liés à la grêle, et constituent à ce jour la réponse la plus efficace et rapide pour faire face à ce type de sinistre. En effet, les délais d'indemnisation sont plus courts en général car la mise en œuvre de cette garantie n'est pas soumise à une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle par l'Etat. Pour autant, la souscription d'une assurance multirisque habitation (MRH) n'est pas, en droit, obligatoire pour tous les occupants. Les locataires ne sont tenus qu'à la souscription d'une assurance contre les risques locatifs (art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) et les copropriétaires, d'une assurance de responsabilité civile (art. 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), obligations qui ne couvrent pas nécessairement les dommages aux biens causés par des événements climatiques, tels que la grêle. Pour les propriétaires occupants de maisons individuelles, non soumis à une obligation légale d'assurance, la souscription d'une MRH demeure la protection la plus adaptée face aux aléas climatiques. C'est pourquoi le Gouvernement recommande, de manière constante, la souscription d'une assurance multirisque habitation - MRH, seule à même d'offrir une protection efficace aux particuliers face à ces aléas. Les taux très élevés de couverture témoignent, en outre, de l'adhésion massive à ce modèle et de son efficacité en cas de sinistre. Selon France Assureurs, en 2024, 98,6 % des résidences principales et 84 % des résidences secondaires étaient couvertes par une assurance de ce type. Le Gouvernement est, par ailleurs, pleinement conscient que la présence d'amiante dans certaines toitures en fibrociment peut rendre les réparations plus complexes et onéreuses. Si ces surcoûts peuvent parfois ralentir les travaux, des dispositifs publics et fiscaux permettent de les accompagner, sans qu'il soit nécessaire de créer un fonds d'aide spécifique. Plusieurs leviers peuvent être mobilisés : des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peuvent être attribuées pour le désamiantage, lorsqu'il s'inscrit dans un projet global d'amélioration de l'habitat, sous conditions de ressources et d'éligibilité ; certaines collectivités locales ont mis en place des dispositifs de soutien au retrait de toitures amiantées, en particulier lorsque ce retrait est lié à l'installation de panneaux photovoltaïques. Enfin, les travaux de désamiantage dans des logements de plus de deux ans peuvent bénéficier d'une TVA réduite, et certains propriétaires bailleurs peuvent déduire ces frais de leurs revenus fonciers. La création d'une aide d'urgence nationale à l'attention des particuliers pour la réparation des toitures en fibrociment amianté n'est donc pas envisagée. Le Gouvernement reste néanmoins attentif à l'effectivité de la prise en charge des sinistres signalés par les assureurs, et il poursuivra ses travaux sur l'adaptation du bâti face aux aléas climatiques croissants, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs de l'habitat.