Soutien à la filière de collecte actuellement en péril
Question de :
M. Julien Dive
Aisne (2e circonscription) - Droite Républicaine
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation critique de la filière de collecte et de tri textile en France. En effet, les structures de collecte et de tri textile, qui assument une mission essentielle d'intérêt général en matière d'économie circulaire, d'insertion sociale et de préservation de l'environnement, se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière alarmante. Cette crise s'explique en grande partie par l'insuffisance du soutien apporté par l'éco-organisme Refashion, pourtant détenteur d'une trésorerie de plus de 200 millions d'euros. Alors que le coût réel du tri est estimé à 304 euros par tonne, Refashion continue de n'en financer que 156 euros, soit environ la moitié du montant nécessaire. Cette sous-compensation fragilise tout particulièrement les structures de l'économie sociale et solidaire, qui sont aujourd'hui en première ligne dans la transition écologique. De plus, l'éco-organisme comptabilise les aides à l'emploi comme des « recettes » venant minorer artificiellement les coûts, alors même qu'il s'agit de subventions publiques d'insertion, sans lien avec la responsabilité élargie des producteurs. Autre sujet de préoccupation : l'absence de solution pour les textiles non réutilisables ou non recyclables, qui s'accumulent sans exutoire organisé. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour contraindre Refashion à remplir pleinement ses obligations en matière de REP textile, garantir un financement juste et transparent des acteurs de terrain, préserver les 3 000 emplois concernés, dont un tiers relève de l'insertion par l'activité économique, et enfin, organiser une filière complète, y compris pour les déchets sans solution de valorisation.
Réponse publiée le 2 septembre 2025
La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 M€ pour 2025 (soit 223 €/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 M€ pour 2026 (soit 228 €/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.
Auteur : M. Julien Dive
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets
Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2025
Réponse publiée le 2 septembre 2025