Réponse publiée le 10 février 2026

Les principaux organisateurs des accueils péri et extra scolaires sont les collectivités territoriales, qui peuvent déléguer la gestion à des associations d'éducation populaire. Si le cadre réglementaire est fixé par le code de l'action sociale et des familles, la tarification est décidée par les organisateurs. Lorsque ceux-ci sont des collectivités, les tarifs sont votés en conseil municipal ou communautaire. Au titre de la libre administration des collectivités, elles sont libres de décider pour chacune des activités qu'elles gèrent l'attribution d'aides et la modulation des tarifs. Selon les modalités tarifaires définies par les gestionnaires d'accueils de loisirs, les grilles de participations familiales peuvent varier significativement en fonction de divers éléments, dont : le choix du système de tarification (au taux d'effort, par tranche de quotient familial, etc.) ;  la nature des ressources retenues pour le calcul des participations familiales (quotient familial, revenus N-1, etc.) ;  la typologie des familles sur le territoire ; la prise en compte de modalités spécifiques (l'accès de familles hors territoire de compétence, la composition familiale, etc.). Des aides complémentaires peuvent être attribuées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou les caisses d'allocations familiales (CAF) en fonction, notamment, du quotient familial. En effet, la branche Famille soutient les accueils péri et extrascolaires déclarés aux services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports. Ces aides peuvent être versées aux gestionnaires des accueils et aux familles afin de : soutenir les familles dans leur conciliation des vies familiale, sociale et professionnelle ; contribuer à l'épanouissement des enfants et adolescents et à leur prise d'autonomie ; soutenir et impulser une offre d'accueil éducative de qualité, inclusive et accessible financièrement. Pour pouvoir bénéficier des financements de la branche Famille, notamment les prestations de service ordinaires Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) péri ou extrascolaires, les gestionnaires doivent respecter un certain nombre de critères : une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;  une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; la production d'un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents ; la mise en place d'activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers. Force est de constater que d'importantes disparités tarifaires existent sur les territoires et que le coût des ALDSH constitue, pour certaines familles (environ 30 %, selon le baromètre CNAF des accueils péri et extrascolaires), un frein à leur fréquentation. Ce constat a amené la CNAF à réaffirmer, dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, la priorité à donner à une meilleure accessibilité des services aux familles, notamment en matière de loisirs éducatifs et de vacances, pour les familles les plus vulnérables. Cette orientation donne lieu à une expérimentation pour la période 2025-2026 avec 11 CAF, des collectivités et des partenaires institutionnels et associatifs qui vise à : réduire les inégalités sociales et territoriales d'accès aux ALSH : les disparités tarifaires territoriales peuvent engendrer des inégalités d'accès aux accueils de loisirs. L'expérimentation vise à garantir une tarification plus juste, tenant compte des possibilités de financements de la branche Famille et des gestionnaires, des capacités contributives des familles, ainsi que des réalités et ressources locales ; soutenir la pérennité économique des structures : les gestionnaires d'ALSH doivent trouver un équilibre entre accessibilité tarifaire et viabilité financière. L'expérimentation doit permettre de définir et de tester des modalités tarifaires qui ne déstabilisent pas le fonctionnement des ALSH, ainsi le cas échéant que des mécanismes de compensation ; simplifier et rendre les dispositifs tarifaires plus lisibles : la complexité des modèles tarifaires peut nuire à leur compréhension par les familles et conduire à des situations d'iniquité. L'expérimentation a ainsi pour objectif de proposer des modalités tarifaires homogènes, favorisant une meilleure lisibilité par les familles. Les éléments de bilan de cette expérimentation permettront de nourrir et documenter les négociations pour la prochaine COG.