Lutte contre les incendies et obligations légales de débroussaillement
Publication de la réponse au Journal Officiel du 2 décembre 2025, page 9872
Question de :
M. Sylvain Carrière
Hérault (8e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité urgente de réformer les obligations légales de débroussaillement (OLD) et de renforcer les moyens alloués à la lutte contre les incendies de forêt. L'été 2025 a une nouvelle fois été marqué par des incendies d'ampleur dans le département de l'Hérault. Lors de la vague de chaleur entre fin juin et début juillet 2025, un incendie a ravagé plus de 400 hectares dans le massif de la Gardiole. Ces incendies, de plus en plus précoces, violents et rapides, mettent sous tension permanente les services de lutte contre les incendies et de secours, les élus locaux et les agents forestiers. Face à cette évolution, les dispositifs actuels des obligations légales de débroussaillement (OLD) montrent aujourd'hui leurs limites. D'une part, la superposition des périmètres d'obligations – entre le rayon de 50 mètres autour des constructions, les prescriptions des documents d'urbanisme et les arrêtés préfectoraux ou communaux – engendre une complexité juridique contre-productive. Cette complexité ralentit les procédures, suscite de l'incompréhension chez les propriétaires et freine la mise en œuvre effective des OLD, qui ne dépasseraient pas 50 % d'application réelle dans certaines zones selon les retours de terrain. D'autre part, un vide juridique persistant concerne les terrains privés non bâtis, situés en zone à risque mais hors du champ actuel des OLD. Ces « terrains nus », souvent en friche ou embroussaillés, échappent à toute obligation formelle, alors qu'ils représentent un véritable maillon faible dans la continuité végétale entre les massifs forestiers et les zones habitées. Les élus locaux, en première ligne sur le terrain, se retrouvent démunis face à ces situations, sans fondement juridique clair pour imposer un débroussaillement préventif sur ces parcelles. Cette faille juridique fragilise l'efficacité de l'ensemble du dispositif de prévention. Il devient donc urgent de réformer le cadre législatif des OLD, afin de mieux intégrer ces terrains non bâtis dans le périmètre des obligations, selon des critères de risque, de végétation et de continuité urbaine ou forestière et de simplifier le dispositif existant pour renforcer sa lisibilité et sa mise en œuvre concrète par les communes et les propriétaires. Cette réforme doit s'accompagner d'un renforcement massif des moyens dédiés à la prévention et à la lutte contre les incendies, qui demeurent insuffisants au regard des enjeux. L'Office national des forêts (ONF) a vu ses effectifs chuter de plus de 30 % en vingt ans, passant de près de 12 000 agents en 2002 à environ 8 300 en 2024, alors même que ses missions de surveillance, d'entretien et de sécurisation des massifs forestiers sont devenues plus critiques que jamais. La flotte aérienne de la sécurité civile, notamment les bombardiers d'eau (Canadairs CL-415 et Dash 8 Q400 MR), nécessite également une modernisation et un renforcement en nombre, pour faire face à des feux simultanés sur plusieurs départements. Plusieurs rapports officiels l'ont signalé, notamment le rapport de la Cour des comptes de 2023 sur la préparation aux feux de forêt, le rapport du Sénat (Hubert Falco) de 2019, ou encore les recommandations de la mission d'information parlementaire sur les feux extrêmes (2023), qui pointent tous le sous-dimensionnement préoccupant des moyens aériens et le vieillissement de la flotte. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour engager rapidement une réforme législative du régime des OLD, afin de combler les angles morts actuels, renforcer l'effectivité des obligations et outiller les élus pour agir plus efficacement, ainsi que pour renforcer les moyens humains et matériels de la sécurité civile et de l'ONF, indispensables pour protéger durablement les territoires forestiers et les populations.
Réponse publiée le 2 décembre 2025
Depuis 2023, plusieurs mesures ont été engagées afin de renforcer la politique de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. Copilotée par le ministère de l'Intérieur et le ministère en charge de l'écologie, une stratégie nationale de défense de la forêt contre l'incendie a été validée en diffusée en juin 2025. Elle permet aux services de l'Etat et à l'ensemble des acteurs territoriaux de renforcer les actions de prévention, de planification et de protection de la forêts et des surfaces non boisées afin de rendre ces espaces plus résilients. Les problématiques des obligations légales de débroussaillement, renforcées par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, et des effectifs de l'office national des forêrts (ONF) sont prises en compte par le ministère en charge de l'écologie. Concernant spécifiquement le ministère de l'Intérieur, ces mesures reposent notamment sur un renforcement du pilotage opérationnel national et d'un niveau d'équipement rehaussé via des concours financiers directs de l'État au soutien des investissements des services d'incendie et de secours. Initiée à cette fin en 2019, la démarche dite des pactes capacitaires permet depuis 2023, d'améliorer la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours (SIS) aux risques en matière de feux de forêts (FDF) avec 150 M€ de subventions de l'État ouverts au titre de la loi de finances pour 2023. Ainsi, et afin de renforcer les moyens des services d'incendie et de secours locaux, 51 colonnes de renfort dédiées à la lutte contre les feux de forêts, soit 3500 sapeurs-pompiers et plus de 700 véhicules d'intervention spécifiques, sont dorénavant identifiées chaque été. Les subventions octroyées dans le cadre du Fonds vert ont également permis de développer les capacités de surveillance et de détection. Par ailleurs, également depuis 2023, le dispositif national de lutte contre les feux de forêt est coordonné chaque été par l'état-major de la sécurité civile depuis la base aérienne de Nîmes-Garons. Ce centre opérationnel dédié a fait la preuve de sa pertinence et de son efficacité au cours des trois dernières saisons pour lesquelles l'activité opérationnelle était généralisée à l'ensemble du territoire, notamment en 2025. Afin de renforcer les capacités d'analyse et d'anticipation des dangers, la DGSCGC a par ailleurs développé avec les services de Météo France et de l'Office national des forêts, une expertise sur les dangers liés aux feux de forêts. Déployée en zone sud depuis plusieurs décennies, cette expertise a été étendue à la zone sud-ouest en 2023 et à la zone ouest en 2024, couvrant ainsi 55 départements. Elle permet de déterminer précisément les secteurs au sein desquels le risque sera le plus important et l'éventuelle nécessité d'y prépositionner des moyens terrestres ou aériens complémentaires. En adaptant au plus juste et de manière agile, la posture opérationnelle à des zones de danger ciblées, cette évolution permet de maintenir la stratégie d'attaque des feux naissants et d'éviter tout développement d'un feu. 95% des feux de végétation sont ainsi éteints avant d'avoir parcouru 5 hectares. Concernant la flotte des moyens aériens, en 2025, 39 aéronefs constituent la flotte nationale. Aux 12 Canadair, 8 Dash et 3 BEECH appartenant au ministère de l'intérieur, se sont ajoutés 6 hélicoptères lourds, 4 hélicoptères légers et 6 avions légers. Cette flotte a pour vocation d'être prépositionnée au plus près des dangers, d'être en vol dans le cadre des guets aériens armés, tout en conservant une capacité d'attaque massive d'éventuels feux en extension. La location de ces vecteurs supplémentaires représente en 2024 et 2025 un effort financier de l'État de plus de 24 millions d'euros. Chaque été, des détachements terrestres et aériens sont déployés dans les départements méditerranéens, en Corse et dans le sud-ouest afin de pouvoir intervenir sans délai au cœur des secteurs à risque. D'autre part, les avions bombardiers d'eau ont pu s'appuyer sur un réseau national de pélicandromes étendu à 24 stations, 4 de plus qu'en 2022, qui seront prochainement complétées par 4 nouveaux sites identifiés en 2025. Enfin, le protocole Héphaïstos liant le ministère de l'intérieur au ministère des armées dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt permet quant à lui d'intégrer plusieurs détachements au dispositif national : 3 hélicoptères, 2 modules de surveillance et 3 groupes du génie (bulldozers) déployés dans la moitié sud du pays. Ce dispositif peut également être complété au besoin par des sections à pied afin de participer à l'extinction des lisières sur des chantiers d'envergure à l'instar de ceux du sud-ouest en 2022.
Auteur : M. Sylvain Carrière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité des biens et des personnes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Renouvellement : Question renouvelée le 25 novembre 2025
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2025
Réponse publiée le 2 décembre 2025