Question de : Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions désavantageuses du régime de cumul entre salaire et allocation de retour à l'emploi (ARE). Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit en ses articles 30 et suivants la possibilité pour un demandeur d'emploi remplissant les conditions pour percevoir l'ARE de cumuler une partie de celle-ci avec une ou plusieurs activités professionnelles salariées. Ce dispositif présente notamment l'intérêt d'inciter le demandeur d'emploi à reprendre rapidement une activité, en cas d'offre portant sur un salaire significativement inférieur à celui précédemment perçu, voire, dans certains cas, inférieur au montant de l'ARE. Toutefois, les dispositions actuelles du décret ne permettent pas un tel effet du dispositif. En effet, aux termes de son article 31, il prévoit que 70 % des rémunérations brutes perçues d'une activité exercée au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total de l'ARE perçu au cours du même mois. Or cette quote-part déduite est proche du salaire net (soit environ 79,16 % du salaire brut en deçà du plafond de la sécurité sociale). Conjugué au taux marginal d'imposition applicable sur le revenu supplémentaire tiré de cette nouvelle activité, il aboutit à ce que le gain financier de celle-ci soit quasiment nul pour le demandeur d'emploi. Dès lors, l'architecture actuelle du dispositif se révèle fortement désincitative. Prenant la forme d'une diminution du nombre de journées indemnisées durant le mois considéré, ce système a pour principal effet d'étendre la période maximale d'indemnisation du demandeur d'emploi, pouvant dans certains cas conduire à des périodes prolongées d'activité réduite. Ce dispositif gagnerait à être modifié afin de permettre aux bénéficiaires de l'ARE de reprendre provisoirement, pendant leur période de recherche d'emploi, une activité professionnelle à temps complet ou partiel moins bien rémunérée que leur emploi précédent, sans que le gain soit absorbé dans sa quasi-totalité par la baisse d'indemnisation comme c'est le cas actuellement. Elle souhaite donc connaître sa position sur ce sujet.