Question de : M. Stéphane Mazars
Aveyron (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'absence de parution des décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre effective du dispositif de suppléance à domicile du proche aidant, communément appelé « baluchonnage ». La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024, relative au repérage et à l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à l'amélioration du soutien aux aidants, a introduit dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 313-23-5, qui encadre juridiquement cette forme de répit. Ce dispositif permet le remplacement temporaire d'un aidant à domicile par un professionnel qualifié, dans des conditions spécifiques dérogatoires au droit commun du travail, afin de garantir la continuité et la qualité de l'accompagnement. Expérimentée avec succès ces dernières années, cette modalité devait être généralisée à compter du 1er janvier 2025, conformément à l'entrée en vigueur prévue par la loi. Or à ce jour, les décrets d'application nécessaires n'ont toujours pas été publiés, malgré l'avis favorable rendu par le Conseil de l'âge du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) en date du 30 avril 2025 sur les projets de textes réglementaires. Ce retard prive de nombreux proches aidants d'un outil reconnu pour sa pertinence, notamment dans les situations de grande dépendance ou d'accompagnement intensif. Il fragilise également les structures médico-sociales qui se préparaient à déployer cette prestation dans les territoires. Dans ce contexte, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend publier les décrets d'application prévus à l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles, afin de rendre pleinement effectif ce droit au répit, conformément à l'intention du législateur.