Question de : M. Stéphane Mazars
Aveyron (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les freins réglementaires qui entravent le déploiement de dispositifs de répit à domicile en mode mandataire, pourtant pleinement conformes à l'esprit de la stratégie nationale « agir pour les aidants » 2023-2027. Certaines structures associatives proposent des solutions innovantes permettant à l'aidant familial d'être ponctuellement remplacé à domicile par un intervenant salarié, recruté sous contrat à durée déterminée, dans le cadre d'un mandat confié par la famille. Ces dispositifs visent à offrir un répit souple, sécurisé, au plus près de la personne aidée, sans rupture de ses repères ni déplacement imposé. Pourtant, dans plusieurs départements, des demandes d'agrément formulées au titre des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) en mode mandataire se voient opposer un refus, au motif que le recours au CDD pour assurer un remplacement ponctuel ne serait pas compatible avec le droit du travail applicable à ces structures, notamment au regard de la notion de « surcroît d'activité temporaire ». Ce raisonnement bloque des initiatives pourtant conformes à l'intérêt général, juridiquement encadrées et soucieuses de la qualité de l'accompagnement. Il crée une insécurité juridique pour les porteurs de projet et prive les aidants de solutions de répit adaptées à leurs besoins. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier, par voie réglementaire ou au moyen d'une instruction nationale, le cadre juridique applicable aux interventions ponctuelles de répit en mode mandataire et s'il envisage de reconnaître explicitement la possibilité de recourir au contrat à durée déterminée dans ce cadre, dès lors que la mission de remplacement est temporaire, précisément définie et encadrée dans l'intérêt de la personne aidée et de son aidant.