Question de : M. Yannick Monnet
Allier (1^re circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conditions de rachat, par EDF, de l'énergie photovoltaïque produite par les particuliers. Lors de la mise en service de l'installation, un certain nombre de kWh sont injectés dans le réseau électrique et non rémunérés par EDF jusqu'à ce que le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) atteste officiellement de la conformité de l'installation électrique. Pendant cette période, qui peut s'élever à quelques semaines voire quelques mois, l'électricité est donc récupérée « gratuitement » par EDF, sans rémunération du producteur pour qui le manque à gagner s'élève à quelques dizaines, parfois quelques centaines d'euros selon le délai de validation par le CONSUEL qui ne dépend pas de lui. Outre une forme d'injustice, vécue comme telle, on peut également s'interroger sur le gain global que représente ce système pour EDF, au plan national, si on cumule l'ensemble des mises en service d'installations photovoltaïques chez les particuliers chaque année. Aussi il lui demande si des corrections peuvent être apportées à ce système et s'il envisage de les mettre en œuvre.