Question de : M. Vincent Thiébaut
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais d'immatriculation pour les entrepreneurs via la plateforme MyGreffe. Les entrepreneurs ayant un numéro de SIRET sont soumis à la TVA, ce qui leur permet de déduire cette dernière sur leurs achats professionnels. En janvier 2023, le transfert du guichet unique vers la plateforme MyGreffe avait pour porter de centraliser et simplifier les démarches administratives des entreprises en France. Cette transition permet ainsi une gestion plus efficace des formalités juridiques et améliore le suivi des dossiers via un espace sécurisé. Cependant, ce transfert engendre des complications pour les entreprises et entrepreneurs. En effet, en raison d'un souci d'effectif, les délais d'obtention d'une immatriculation se sont rallongés, allant jusqu'à trois mois. Cette immatriculation effectuée par le registre du commerce et des sociétés met en difficulté les entreprises, car sans ce numéro SIRET, le remboursement de la TVA se voit retardé. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en place afin d'obtenir un traitement plus rapide.