Question de : M. Joël Bruneau
Calvados (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation d'agents de la fonction publique de l'État ayant réussi un concours, mais dont le reclassement indiciaire s'avère défavorable, en dépit de leur ancienneté et de leur parcours professionnel antérieur. C'est notamment le cas par exemple d'un professeur des écoles depuis 18 ans (catégorie A), qui a réussi le concours externe des douanes en catégorie C en 2021, puis le concours interne en catégorie B en 2023. Lors de son intégration dans ce nouveau corps, il a été reclassé à l'indice brut 473, soit l'indice maximal de la catégorie C, conformément aux dispositions en vigueur. En revanche, son indice n'a pas été réévalué pour tenir compte de celui qu'il détenait auparavant lorsqu'il a obtenu le concours des douanes de catégorie B. Concrètement, en changeant de filière administrative, ce fonctionnaire d'État se voit rétrogradé de l'indice 587 à l'indice 473. Cette situation soulève une interrogation quant à l'articulation entre les règles de reclassement applicables aux fonctionnaires de l'État et la reconnaissance effective de leur parcours antérieur. En l'espèce, le reclassement opéré ne permet ni de valoriser la carrière accomplie en catégorie A, ni même d'assurer le maintien de l'indice antérieurement acquis, ce qui va à l'encontre des objectifs affichés en matière de mobilité interne. Il lui demande si des ajustements réglementaires ou des précisions d'interprétation sont envisagés afin de remédier à cette situation.