Question de : M. Kévin Pfeffer
Moselle (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la limitation dans le temps du cumul d'activités pour les agents publics souhaitant créer ou reprendre une entreprise. L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique pose une interdiction de principe du cumul d'activités professionnelles, sauf dérogation. L'article L. 123-8 prévoit ainsi que l'agent peut, sous certaines conditions, être autorisé à cumuler son activité publique – exercée à temps partiel – avec la création ou la reprise d'une entreprise. L'agent exerçant à temps complet doit ainsi passer à temps partiel pour créer une entreprise parallèlement. De plus, cette possibilité est strictement encadrée dans le temps : la durée du cumul est limitée à trois ans, renouvelables une seule fois pour un an, rendant ce cumul nécessairement transitoire. Cette restriction temporelle est vécue comme un frein pour de nombreux agents publics porteurs de projets entrepreneuriaux sérieux et compatibles avec leur engagement dans le service public. Le caractère temporaire du cumul impose souvent un choix difficile entre stabilité de l'emploi public et poursuite du projet privé, même lorsqu'aucun conflit d'intérêts ni risque pour la neutralité ou le bon fonctionnement du service n'est avéré. Une plus grande souplesse pourrait être envisagée. Il souhaite donc savoir s'il envisage de lever la limitation de durée actuellement imposée aux agents publics souhaitant cumuler leur service avec une activité privée indépendante, sous réserve de respecter les principes déontologiques applicables à leur fonction. Plus largement dans cette période de difficultés de pouvoir d'achat, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les règles de cumul, notamment la liste des activités que les agents publics qui le souhaitent sont autorisés à exercer.