Question de : M. Bertrand Sorre
Manche (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les difficultés financières que connaissent les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Fondés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, créés au niveau départemental, assurent des missions visant la qualité du cadre de vie. Leurs missions sont le conseil, la sensibilisation et la formation. Les CAUE sont présents sur le territoire depuis plus de 40 ans, apportant un service neutre, gratuit et indépendant aux particuliers et aux collectivités, aux services de l'État et aux professionnels, grâce aux compétences d'urbanistes, paysagistes et architectes notamment. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié les modalités de perception de la taxe d'aménagement. C'est désormais la direction des finances publiques (DGFIP), qui en assure désormais la liquidation et le recouvrement. Depuis le 1er janvier 2023, le paiement de la taxe est exigible à la date d'achèvement des travaux, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux. La taxe d'aménagement est donc appelée plus tardivement que par le passé. Ce report d'exigibilité engendre une diminution temporaire des recettes perçues, ce qui a amené les CAUE à puiser dans leur trésorerie. Dans le département de la Manche, la part de la TA reversée au CAUE a représenté 746 732 euros, soit une perte de 519 548 euros à compenser. De plus, ce report de perception s'accompagne aussi du risque de non-recouvrement de la taxe en cas d'inachèvement des travaux ou de non-déclaration d'achèvement des travaux en dépit des contrôles aléatoires qui peuvent être réalisés. S'ajoute à ces délais et parfois défauts de perceptions de la taxe d'aménagement un contexte général entraînant une faible dynamique de la construction. Les évolutions structurelles de la politique d'aménagement du territoire donnent priorité à la rénovation du bâti existant et à l'objectif de zéro artificialisation nette, entraînant une baisse durable des autorisations de construire et donc des ressources pour les CAUE. Au regard de ces différents constats, il souhaite connaître les évolutions qu'elle envisage pour permettre aux CAUE d'équilibrer leur budget, d'honorer les salaires des personnels et de poursuivre leurs missions de service public auprès de tous les porteurs de projets de construction et d'aménagement, privés comme publics.