Question de : M. Bertrand Bouyx
Calvados (5^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés rencontrées dans l'utilisation du système d'information Synaé, dans le cadre des évaluations externes de la qualité menées auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Depuis la réforme de 2022, les ESSMS sont soumis à une évaluation quinquennale de leur qualité, réalisée par des organismes tiers accrédités selon la norme ISO 17020 et habilités par la Haute autorité de santé (HAS). Ces évaluations visent à garantir des standards homogènes, en s'appuyant sur les bonnes pratiques professionnelles de l'audit et le respect des obligations réglementaires définies notamment à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. Or plusieurs professionnels du secteur alertent sur les limites du système Synaé, mis en place par la HAS pour centraliser et standardiser la remontée des rapports. Ce système, pourtant présenté comme obligatoire, n'est pas prévu par la réglementation, qui impose uniquement la transmission du rapport à l'organisme gestionnaire et à la HAS (article D. 312-200 du même code). De plus, la structure du rapport généré par Synaé ne permettrait pas de satisfaire aux exigences techniques de la norme ISO 17020, notamment sur des points précis de la traçabilité et de l'impartialité des conclusions d'audit. Cette situation soulève un risque juridique pour les organismes évaluateurs, qui pourraient se voir reprocher un manquement contractuel ou déontologique, ainsi que pour les ESSMS qui pourraient contester la validité d'évaluations non conformes aux normes en vigueur. Des décisions récentes, tant en droit privé qu'en droit administratif, confirment d'ailleurs que le non-respect d'une norme ISO engage potentiellement la responsabilité des parties concernées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la conformité juridique des évaluations externes des ESSMS et s'assurer que l'outil Synaé, s'il demeure en usage, respecte pleinement les exigences de la norme ISO 17020 et le cadre réglementaire applicable.