Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Question de :
M. Sébastien Martin
Saône-et-Loire (5e circonscription) - Droite Républicaine
M. Sébastien Martin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Depuis 2014, l'indice de rémunération de ces professionnels est gelé à 142,95 euros, bien en dessous du niveau requis pour garantir des conditions de travail dignes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ces conditions de rémunération et ainsi répondre à la juste demande de cette profession.
Auteur : M. Sébastien Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles
Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles
Date :
Question publiée le 5 août 2025