Réponse publiée le 4 novembre 2025

La procédure Parcoursup met en œuvre les principes fixés par la loi n° 2018-166 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018 et en particulier l'objectif inscrit au V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation de concilier, pour l'accès aux formations non sélectives des universités, la priorité donnée aux candidats du secteur de recrutement de chaque université et le soutien à la mobilité étudiante. S'agissant de l'égalité d'accès à l'information, la procédure mise en place avec Parcoursup a permis à l'ensemble des candidats, quelle que soit leur origine géographique ou sociale, d'accéder à la totalité de l'offre de formation d'enseignement supérieur post-bac reconnue par l'État. Des principes d'égalité de traitement des candidats, de non-discrimination, d'équité, de transparence et de respect des intérêts financiers des familles sont inscrits dans la charte de la procédure nationale de préinscription Parcoursup que chaque établissement présent sur la plateforme s'engage à respecter. La transparence dans l'examen des candidatures constitue l'un des objectifs de la loi n° 2018-166 précitée. Elle s'inscrit dans le cadre rappelé par la décision n° 2020-834 QPC du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, confirmant que la procédure est conforme à la Constitution. Chaque formation est présentée sous la forme d'une fiche détaillée actualisée et avec une présentation qui permet aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : les attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), les critères généraux d'examen des dossiers, les débouchés et le taux d'accès à la formation constaté au cours des années précédentes. La présentation des critères d'examen des vœux a été nettement améliorée depuis 2023 de façon à permettre au candidat de mieux comprendre les critères d'analyse de sa candidature. Ainsi, chaque commission d'examen des vœux, composée d'enseignants, renseigne le poids des différents critères (saisie des pondérations par champ d'évaluation et saisie du niveau d'importance des critères) afin d'aider les candidats à connaître de manière précise les attentes des jurys et les éléments à partir desquels ceux-ci établissent l'analyse et le classement des dossiers. En 2025, les informations portées à la connaissance des candidats ont été enrichies par la création d'une nouvelle rubrique permettant aux lycéens de mieux évaluer les possibilités d'accès aux formations : chaque lycéen peut renseigner sa moyenne générale et ses choix de spécialité et obtenir des informations objectives sur l'admission des candidats avec le même profil que lui au cours des trois dernières années. Cette fonctionnalité a été activée 14,5 millions de fois, ce qui montre que les évolutions mises en œuvre répondent aux attentes. Ce sont donc ces critères qu'ils renseignent eux-mêmes qui permettent aux enseignants des formations post-bac d'examiner et, s'il y a plus de candidats que de places, de classer les dossiers. Enfin, un droit à l'information est garanti pour tout candidat refusé ou qui demeure sans proposition au terme de la procédure. Ce droit à l'information se manifeste sous la forme d'une possibilité d'obtenir de chaque responsable de formation des informations précises sur la décision prise à son égard et les critères utilisés. Par ailleurs, chaque formation est tenue de produire un rapport public d'examen des vœux consultable sur la fiche formation mise à la disposition des usagers. Chaque rapport met à disposition du public, via Parcoursup, l'ensemble des données de la procédure passée ainsi que les critères qui ont gouverné à l'examen des vœux auquel ont procédé les enseignants des commissions. Sur la base des recommandations des rapports du comité éthique et scientifique de Parcoursup et mon master (CESPMM), des demandes supplémentaires aux formations sont effectives dès cette année : information précise sur les spécialités suivies au lycée prises en compte dans l'examen des candidatures ; information précise sur les critères qui peuvent conduire à ne pas classer une candidature ; information sur la prise en compte de la participation des lycéens aux cordées de la réussite. Concernant l'accès aux licences, lorsque celles-ci sont en tension, au sens où elles recueillent plus de candidatures qu'elles n'ont de places à proposer, le recteur de région académique fixe un pourcentage maximal de candidats retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement, conformément au V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Cette mesure est destinée précisément à faciliter l'accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d'enseignement supérieur situées dans l'académie où ils résident. Comme l'a souligné le CESPMM dans son rapport au Parlement pour la session 2021, cette mesure permet « ainsi d'éviter des mobilités contraintes en garantissant l'accès à des formations de proximité aux étudiants qui n'ont ni le désir, ni les moyens financiers de suivre un cursus loin de leur domicile de rattachement. » Cette priorité donnée à la proximité pour l'accès aux licences est mise en œuvre par Parcoursup selon une procédure totalement transparente : les taux fixés par les autorités académiques sont publiés et affichés aux candidats sur les fiches formation sur la plateforme Parcoursup. Le code de l'algorithme explicita1nt le fonctionnement de cette priorité prévue par la loi est publié depuis 2018 et accessible à tous sur le site internet GitLab. De plus, lorsqu'un candidat formule des vœux pour des formations en-dehors de son secteur géographique, un message signalétique apparaît pour l'informer clairement de la situation. Il a la liberté de formuler un vœu hors de son secteur mais est informé qu'il ne sera pas prioritaire si cette formation se trouve être très demandée. Sauf situation particulière, les secteurs correspondent aux périmètres des académies. Depuis 2019, les candidats résidant en Île-de-France (académies de Paris, de Versailles et de Créteil) appartiennent au même secteur géographique. Chaque année, le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche prend, sur la base du travail de terrain réalisé par les équipes des rectorats et des universités, un arrêté pour définir les secteurs géographiques dérogatoires, en prenant en compte les situations géographiques particulières, dans l'intérêt des candidats, de leur famille et des territoires. Concernant spécifiquement l'offre de formation en licences en Île-de-France, il convient de rappeler qu'elle laisse une place non négligeable aux non-résidents : ainsi, près d'un tiers des 824 formations de licences sont ouvertes à tous candidats car elles sont proposées entièrement à distance ou sous forme de licences sélectives. Parmi les licences non sélectives soumises à une priorité territoriale, là encore près d'un tiers sont ouvertes largement aux mobilités venant d'autres territoires. Effectivement, d'autres, telles que le droit ou les formations conduisant aux études de santé ont des taux de priorité élevés pour les candidats de la région Île-de-France. À titre d'exemple, en 2025 pour la licence de droit, l'université Paris 1 - Panthéon Sorbonne a reçu 19 404 candidatures pour 745 places. Enfin, s'agissant des formations sélectives, qui sont aussi largement portées par des universités franciliennes, il n'y a ni secteur ni priorité géographique pour l'attribution des places. Les dossiers sont examinés de la même manière quelle que soit l'origine géographique des candidats. Comme chaque année, les usagers de la plateforme, lycéens, étudiants, parents d'élèves, responsables de formation, seront sollicités pour leur permettre d'exprimer leurs satisfactions et attentes, et contribuer au processus d'amélioration en continu, pour une procédure toujours plus efficace et plus transparente afin d'accompagner au mieux toute une génération dans cette étape de validation d'un choix d'un parcours et de transition du lycée vers l'enseignement supérieur.