Question de : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation, prévue par les articles L. 232-23-1 et R. 123-112 du code de commerce ainsi que R. 524-22-1 du code rural, imposant aux sociétés dites « en sommeil », c'est-à-dire toujours enregistrées mais déclarées sans activité auprès du registre du commerce et des sociétés, de déposer chaque année leurs documents comptables (bilan, compte de résultat, procès-verbaux de l'assemblée générale), même lorsque leurs comptes sont nuls. En pratique, l'établissement de cette comptabilité par un expert-comptable représente souvent un coût d'environ 1 000 euros, alors même qu'elle n'apporte aucune information utile sur l'entreprise. En cas de non-dépôt dans les délais, les dirigeants encourent des pénalités financières (environ 50 euros pour une relance, pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive) et une injonction sous astreinte. S'agissant de sociétés sans activité, cette obligation apparaît excessive. Elle lui demande donc si, dans le cadre de la volonté de simplification administrative annoncée par le Gouvernement, il est envisagé de supprimer cette obligation pour les sociétés en sommeil.