Question de : M. Yoann Gillet
Gard (1^re circonscription) - Rassemblement National

M. Yoann Gillet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la multiplication préoccupante des cas d'occupation illégale de logements réservés via des plateformes de location touristique de type Airbnb. De plus en plus fréquemment, des individus réservent un logement pour quelques jours, en apparence dans un cadre contractuel licite, avant de s'y maintenir indéfiniment, refusant de quitter les lieux à l'issue du séjour. En changeant la serrure ou en s'opposant à toute reprise de possession par le propriétaire, ces occupants exploitent une faille juridique majeure : étant entrés avec l'accord du propriétaire, ils ne peuvent être qualifiés de squatteurs au sens de la loi. En conséquence, les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite et notamment la procédure d'expulsion administrative rapide ne sont pas applicables à ces situations. Ces occupants illégaux bénéficient alors des protections légales normalement réservées à des locataires de bonne foi, comme dans le cadre d'un bail classique. M. le député constate que les conséquences pour les propriétaires sont souvent dramatiques : impossibilité d'accéder à leur bien, absence d'intervention des forces de l'ordre, procédure d'expulsion longue, coûteuse et incertaine, pertes de revenus et atteinte manifeste au droit de propriété. Ces abus témoignent d'un vide juridique qu'il devient urgent de combler. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage une évolution législative permettant de requalifier ces occupants comme squatteurs, dès lors qu'ils détournent l'usage d'une location touristique pour s'y maintenir illégalement. Par ailleurs, il lui demande si elle entend renforcer les obligations des plateformes de location en matière de prévention et de contrôle des usages abusifs, notamment par un encadrement renforcé de l'identité des utilisateurs.