Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la modification du coefficient d'énergie primaire de l'électricité dans l'établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE). Ce sont 850 000 logements, classés jusqu'ici, F ou G, qui ne seront plus mal classés en matière de gaspillage énergétique alors même qu'ils n'auront pas fait l'objet de travaux pour en améliorer la qualité ni la performance. En pratique, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9, toute consommation électrique dans un logement comptant dès lors pour environ 17 % de moins en énergie primaire. Par exemple, 100 kWh d'électricité finale représentaient 230 kWh d'énergie primaire (coefficient 2,3) et ne représenteront plus que 190 kWh. Cela est censé corriger une situation qui pénalisait les logements chauffés à l'électricité par rapport à ceux chauffés au gaz ou fioul, alors que le recours à l'énergie nucléaire est plus important en France. Néanmoins, les effets négatifs sont doubles : les propriétaires qui ont fait faire des travaux d'économie d'énergie n'en tirent pas les effets en matière de retour sur investissement, les locataires occupent des logements consommateurs de plus de chauffage et les propriétaires qui ne les ont pas encore faits sont dans l'attente de savoir ce qui va se passer. Pour les locataires, la transmission du DPE devrait être de droit et leur permettre d'obtenir une réduction du loyer sans autre formalité. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour rendre stable et prévisible la réglementation, maintenir l'effort collectif en vue d'assurer la transition énergétique et limiter la charge des locataires quand se reporte vers eux le prix de l'énergie à payer.