Question de : M. Jean-Victor Castor
Guyane (1^re circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'acheminement des procurations de vote (CERFA) en Guyane. Suite à la dissolution de l'Assemblée nationale de juin 2024, de très nombreux électeurs guyanais ont procédé aux formalités nécessaires pour voter par procuration aux législatives anticipées. Les procurations peuvent être faîtes en ligne ou en version papier via un formulaire CERFA. Dans ce dernier cas, le récépissé parvient aux mairies par courrier recommandé. Or, si ce fonctionnement - quelque peu archaïque - peut être satisfaisant en Hexagone, il est totalement inopérant en Guyane compte tenu des délais postaux anormalement longs qui y sont régulièrement observés. Dès lors, de nombreux électeurs guyanais se retrouvent privés de leur droit de vote, alors même qu'ils effectuent leurs démarches plusieurs jours en amont, faute de délivrance dans les temps de leur récépissé de procuration aux mairies. Ceci constitue une rupture manifeste de l'égalité entre les électeurs guyanais et ceux des autres circonscriptions. M. le député a alerté le ministère de l'intérieur par courrier dès le 2 juillet 2024 et renouvelé cette alerte le 16 avril 2025. Par un courrier en date du 16 juin 2025, M. le ministre a répondu « qu'un décret en Conseil d'État ouvrira prochainement la faculté à l'autorité d'établissement de la procuration de transmettre le formulaire administratif papier par courrier électronique à la commune du mandant ». À l'approche des élections municipales de 2026, il lui demande donc sous quels délais le décret annoncé le 16 juin dernier sera effectivement présenté en Conseil d'État.