Question de : Mme Mereana Reid Arbelot
Polynésie Française (3^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation d'injustice qui touche de longue date les Polynésiennes et les Polynésiens. En effet, la Polynésie française dispose de son propre système de sécurité sociale, la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Néanmoins, au cours de leurs longs séjours en France hexagonale, les ressortissants polynésiens sont tenus d'engager des démarches auprès des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) afin de bénéficier d'une prise en charge de leurs soins sur le territoire hexagonal. Si la CPS traite rapidement les demandes de convention, de nombreux assurés rapportent des délais anormalement longs dans le traitement de leur dossier par les CPAM, les exposant ainsi à une absence de couverture en cas de maladie ou d'accident. Par ailleurs, lorsque la CPAM attribue un numéro de sécurité sociale temporaire, dit de « migrant de passage », les assurés rencontrent une impossibilité récurrente à créer un compte sur le portail Ameli. Ce blocage les prive de l'accès à leurs relevés de remboursement, étape pourtant indispensable pour permettre le traitement par leur mutuelle polynésienne. À ce jour, aucune solution adaptée ne leur est proposée. Les demandes adressées à la CPAM restent sans réponse concrète, les assurés étant renvoyés de manière systématique vers la plateforme Ameli, malgré leurs explications claires sur l'impossibilité d'y accéder. Cette problématique concerne également les étudiants polynésiens venus poursuivre leurs études en hexagone. Présents pour plusieurs années dans la plupart des cas, il est inconcevable de les laisser faire face à une situation complexe et extrêmement longue pour obtenir leur carte Vitale, de plusieurs mois à un ou deux ans. Leur accès aux soins et au remboursement de leurs frais médicaux est alors limité voire impossible. L'accès à la santé et à une prise en charge équitable des dépenses de santé est un droit fondamental, qui ne doit plus être remis en question. Mme la députée estime qu'il est désormais nécessaire d'envisager des mesures correctives urgentes : soit en permettant l'accès aux relevés de remboursement par un moyen alternatif pour les assurés non-résidents, soit en adaptant la procédure de création de compte Ameli pour les titulaires d'un numéro de sécurité sociale en qualité de « migrant de passage ». En ce sens, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec le pays de la Polynésie française, pour remédier à cette situation injuste et ainsi garantir un égal accès aux droits pour les assurés polynésiens en séjour prolongé en Hexagone et pour les étudiants.