Question de : Mme Chantal Jourdan
Orne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité de traitement liée aux conditions de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Jusqu'à récemment, l'attribution de l'AAH cessait automatiquement à 62 ans, âge légal du départ à la retraite, même pour les bénéficiaires ne disposant pas de droits suffisants à pension. L'article 254 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, a apporté une avancée en autorisant les bénéficiaires de l'AAH à conserver cette allocation jusqu'à 67 ans, sous réserve qu'ils exercent une activité professionnelle à 62 ans et sans avoir l'obligation de liquider leurs droits à la retraite. Cependant, l'instruction ministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 a précisé que cette mesure ne s'appliquait qu'aux bénéficiaires de l'AAH-1, c'est-à-dire aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, nées à compter du 2 novembre 1962. Sont ainsi exclus les allocataires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, bien que leur capacité de travail soit également reconnue comme réduite. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir cette mesure de maintien de l'AAH après 62 ans à l'ensemble des bénéficiaires de cette allocation, sans distinction de taux d'incapacité, afin de garantir l'égalité des droits, de favoriser l'insertion durable et d'éviter des situations d'exclusion sociale injustes.