Question de : M. Loïc Kervran
Cher (3^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes en situation de handicap, titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI), lorsqu'elles stationnent leur véhicule dans les zones autorisées mais font l'objet de verbalisations par des véhicules de contrôle banalisés utilisant la lecture automatisée des plaques d'immatriculation. En effet, ces véhicules banalisés verbalisent sans vérifier l'affichage intérieur et les personnes en situation de handicap sont obligées de se déplacer à un horodateur pour indiquer qu'elles sont bien titulaires de la carte, qui leur permet de se garer gratuitement dans les zones autorisées, ce qui n'est pas toujours aisé à réaliser pour elles en fonction de la nature de leur handicap. Dans le cas contraire, ils doivent contester leur verbalisation dans une démarche longue, complexe et coûteuse. Dans un contexte de numérisation croissante des services publics, il lui demande si le Gouvernement envisage une intégration dématérialisée sur la carte grise des droits liés à la carte CMI ou tout autre mécanisme permettant de résoudre la difficulté exposée, une telle évolution permettant de prévenir les verbalisations abusives et d'éviter des démarches de contestation souvent éprouvantes pour les usagers.