Question écrite n° 9395 :
Suspension de la réduction du plafond des remises sur les génériques

17e Législature

Question de : M. Marc de Fleurian
Pas-de-Calais (7e circonscription) - Rassemblement National

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences planant sur les officines de pharmacie en cas de diminution du plafond de remises sur les génériques. Le maillage territorial de l'un des derniers services de santé encore présent en ruralité pourrait être mis à mal par cette décision, aussi bien dans les campagnes que dans les villes. D'après un sondage UPSO, la réduction du plafond de remises sur les génériques de 40 à 30 puis 20 % menacerait l'existence d'une pharmacie sur deux lors des cinq prochaines années alors que de nombreux pharmaciens envisagent déjà de réduire leur masse salariale. L'hypothèse du Gouvernement est qu'en obligeant les pharmacies à négocier davantage les prix auprès de leurs fournisseurs, le coût des médicaments remboursés par la sécurité sociale diminuera mécaniquement. Ce postulat est pourtant déjà démenti par les entreprises en amont de la chaîne de valeur, qui auraient fait savoir aux pharmaciens qu'elles ne comptaient pas compenser cette baisse. Dans un contexte où la demande de certains médicaments excède largement l'offre, cette mesure profitera donc aux laboratoires et aux grossistes qui seront incités à maintenir des prix élevés afin de récupérer les marges qu'ils cèdent actuellement aux officines. Elle risque également de faire payer aux assurés une partie des économies que le Gouvernement prétend dégager sur le chiffre d'affaires des pharmacies en contraignant ces dernières, pour préserver leur activité, à proposer plus souvent des médicaments n'étant pas concernés par le tiers-payant et comportant un reste à charge. En cela, il lui demande s'il prévoit de suspendre l'application de la diminution du plafond de remises sur les génériques, inefficace et coûteuse pour les Français.

Données clés

Auteur : M. Marc de Fleurian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ministère répondant : Santé et accès aux soins

Date :
Question publiée le 19 août 2025

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