Question de : Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la possibilité, prévue par le droit européen, de recourir à des mesures alternatives au contrôle technique des deux-roues motorisés. La directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 permet aux États membres de ne pas appliquer le contrôle technique aux véhicules des catégories L3e à L7e (de cylindrée supérieure à 125 cm3), à condition que des mesures alternatives de sécurité routière soient effectivement mises en œuvre, qu'elles soient étayées par des statistiques pertinentes sur cinq années et que ces éléments soient dûment notifiés à la Commission européenne. Plusieurs décisions du Conseil d'État (n° 456131, n° 457398 et n° 466125) ont censuré des textes gouvernementaux successifs relatifs au contrôle technique moto, non pour s'opposer à l'existence de mesures alternatives, mais en raison d'irrégularités formelles ou d'un défaut de motivation au regard des exigences du droit européen. En aucun cas ces décisions n'ont invalidé le recours aux mesures alternatives elles-mêmes. Ces mesures alternatives (contrôles ciblés sur les routes, campagnes de sensibilisation, adaptation des infrastructures) sont d'ores et déjà mises en œuvre dans plusieurs territoires. Les bilans annuels de la sécurité routière font apparaître, pour les motocyclettes, une évolution globalement favorable des indicateurs sur les cinq dernières années, permettant de satisfaire aux exigences statistiques posées par la directive. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de préparer un nouveau décret abrogeant celui du 23 octobre 2023, fondé sur la reconnaissance explicite des mesures alternatives déjà mises en œuvre et accompagné d'une notification formelle à la Commission européenne conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2014/45/UE.