Question de : Mme Isabelle Rauch
Moselle (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de blocage de la publication des décrets modernisant la grille indiciaire des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP) appartiennent à la haute fonction publique technique, inscrits à l'encadrement supérieur de l'État selon le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022. Leur statut particulier est défini par le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992. Ils exercent des missions de contrôle, d'expertise sanitaire, de conseil technique et participent à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques de santé. Depuis plusieurs années, une réforme visant à moderniser leur grille indiciaire impliquant une suppression de l'échelon spécial et la mise en place d'une linéarisation de carrière a franchi toutes les étapes : avis favorables administratifs (DGAFP, direction du budget), validation en comité social, Conseil d'État et signatures ministérielles. Des corps de niveau comparable (ingénieurs des ponts, directeurs d'hôpital) ont bénéficié récemment de réformes similaires de leur grille indiciaire, actées par décrets publiés. La grille des PHISP, bien que reconnue comme relevant du même niveau statutaire depuis le décret 2022-760, n'a pas connu la même mise à jour. Malgré toutes les validations, le décret attendu pour les PHISP n'est toujours pas publié au Journal officiel, ce qui bloque concrètement l'entrée en vigueur de la réforme. Les textes récents (décret n° 2022-760 notamment) posent une égalité formelle entre les PHISP et d'autres grands corps techniques sur le plan statutaire. Le maintien d'une grille indiciaire spécifiquement pour les PHISP crée ainsi une situation d'inégalité avec les autres corps dont la réforme a été actée, sans justification officielle. Aucun motif réglementaire, budgétaire ou juridique n'a été communiqué publiquement pour expliquer ce blocage, alors que tous les prérequis habituels ont été remplis. Cela alimente l'incompréhension et la frustration des agents. Ce décalage tend à affecter l'attractivité de la filière PHISP et compromet la reconnaissance du rôle de ces agents dans la sécurité sanitaire, alors que l'État affirme vouloir renforcer l'attractivité de la haute fonction publique. Elle demande ainsi quelles sont les raisons précises, réglementaires ou budgétaires, qui expliquent l'absence de publication du décret modernisant la grille indiciaire des pharmaciens inspecteurs de santé publique, alors que toutes les étapes administratives et consultatives ont été validées. Le Gouvernement envisage-t-il de lever rapidement ce blocage afin de garantir l'équité de traitement statutaire entre ces corps et les autres grands corps techniques inscrits à l'encadrement supérieur de l'État selon le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 ? À défaut, elle lui demande sur quels fondements ce blocage repose, compte tenu de la faible incidence financière et du contexte actuel de crise d'attractivité des métiers concernés.