Question de : M. Antoine Villedieu
Haute-Saône (1^re circonscription) - Rassemblement National

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'inaction des autorités dans l'affaire Permanove. Le lundi 18 août 2025, le streamer Raphaël Graven, connu sous le nom de Jean Pormanove, est décédé au milieu d'un direct sur la plateforme Kick. Celui-ci faisait régulièrement l'objet de maltraitances et d'humiliations qui prenaient la forme de coups, strangulations, jets d'eau ou de peinture allant même jusqu'aux tirs de fusil de paintball mais aussi d'insultes par d'autres vidéastes. Ces faits ne sont pas nouveaux puisque plusieurs médias, dont Médiapart, avaient relayé les débordements et les violences subis par M. Graven depuis décembre 2024, au point que la Ligue des droits de l'homme avait signalé l'affaire à l'ARCOM. Pourtant, aucune suite n'a été donnée à l'affaire qui a conduit à ce dénouement tragique alors que ces abus entrent en pleine contradiction avec le DSA qui prévoit la suppression des contenus violents et que la loi SREN du 21 mai 2024 a élargi les compétences de l'ARCOM en la désignant responsable de la surveillance et de l'exécution du DSA en France. Dès lors, la question de la pertinence et de l'utilité réelle de l'ARCOM ainsi que de son inaction mais aussi celle de toutes les autorités de régulation se pose avec acuité. Il lui demande donc des explications sur l'absence totale d'action du Gouvernement face aux violences infligées au streamer Pormanove et la réelle utilité de l'ARCOM ainsi que sur l'inaction du ministère, qui avait été informé fin 2024 par Médiapart, mais pour lequel, selon ce même média, « la plateforme est loin d'être une priorité dans l'agenda de la ministre démissionnaire Clara Chappaz » et qui n'a donc rien entrepris pour mettre un terme à ces agissements diffusés en direct portant atteinte à l'intégrité physique et psychologique de M. Graven, visiblement en situation de vulnérabilité.