Question de : M. Antoine Villedieu
Haute-Saône (1^re circonscription) - Rassemblement National

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la notion de durée des concessions funéraires. L'article L. 2223-14 stipule que les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires de 6 à 15 ans au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires et des concessions perpétuelles. Une question se pose sur la rédaction des concessions de longue durée avant l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 qui a supprimé les concessions centenaires. En effet, cette ordonnance a supprimé les concessions centenaires et maintenu les concessions perpétuelles. Les communes qui proposaient ces deux types de concession centenaires et perpétuelles, avant l'ordonnance, rédigeaient régulièrement des concessions, dites « à perpétuité » sans plus de précision. Ce terme, qui n'est associé explicitement à aucune des concessions existantes de l'époque, semble indiquer une différenciation à faire entre une concession perpétuelle qui, comme son nom l'indique n'a pas de limite, sauf en cas d'abandon, et une concession qui au bout de cent ans, arrivera à sa limite de vie, sauf en cas de renouvellement. Même si dans le langage courant les deux expressions « perpétuité et perpétuelle » semblent synonymes, dans la pratique administrative et juridique, la concession à perpétuité peut ne pas garantir une durée éternelle, en assimilant cette durée à un bail emphytéotique de 99 ans, correspondant à la durée des concessions centenaires. Après l'ordonnance n° 59-33, on ne trouve plus de concession à perpétuité alors que l'on trouve encore des concessions perpétuelles. Il lui demande donc si les concessions acquises sous l'intitulé « à perpétuité » doivent être considérées comme centenaire ou perpétuelle.