Question de : Mme Mereana Reid Arbelot
Polynésie Française (3^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de recouvrement des créances fiscales détenues par l'État à l'encontre de résidents de la Polynésie française. En vertu de l'accord d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale n° 410-09 du 29 décembre 2009, approuvé par la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011, la Polynésie française et l'État se sont engagés à coopérer en matière de recouvrement fiscal. Ce texte prévoit que toute demande de recouvrement formulée par l'État doit être transmise au ministre des finances du Pays ou son représentant, seuls habilités à engager des poursuites sur leur propre territoire. De ce fait, aucune action directe de l'administration fiscale française à l'encontre d'un résident polynésien ne peut et ne doit être entreprise sans passer par les autorités polynésiennes. Or plusieurs résidents de la Polynésie française rapportent avoir récemment été visés par des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) émanant directement de l'administration fiscale hexagonale, en contradiction apparente avec les dispositions de l'accord précité et avec le principe de territorialité qui encadre les compétences fiscales des collectivités d'outre-mer. Dès lors, elle l'interroge sur la régularité des poursuites engagées par les autorités de l'État et souhaiterait savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir le respect de l'accord d'assistance mutuelle en vigueur, ainsi que des compétences fiscales propres à la Polynésie française.