Question de : M. Matthieu Bloch
Doubs (3^e circonscription) - UDR

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Par une décision du 1er juillet 2025, le Conseil d'État a annulé la décision implicite de refus du Gouvernement de prendre le décret prévu à l'article 1er de cette loi et enjoint au Premier ministre de le publier dans un délai de douze mois. Cette décision intervient après plus de trois années de retard et à la suite de l'action engagée par l'association #covid Long solidarité, rejointe par d'autres organisations, soulignant l'urgence à répondre aux besoins des personnes souffrant de symptômes persistants. Or la mise en place de cette plateforme ne se limite pas à un acte réglementaire : elle suppose une concertation effective avec les associations de patients, les professionnels de santé et les acteurs de la recherche, afin de définir les modalités d'exploitation des données, les protocoles de prise en charge et les garanties en matière de protection de la vie privée. Il lui demande donc de préciser, désormais que la plus haute juridiction administrative a condamné l'inaction de l'État, comment et selon quel calendrier le Gouvernement compte organiser le dialogue avec les associations représentatives pour garantir la mise en œuvre effective, transparente et participative de cette plateforme nationale.