Délivrance d'autorisation d'urbanisme
Question de :
M. Antoine Villedieu
Haute-Saône (1re circonscription) - Rassemblement National
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de délivrance de l'autorisation d'urbanisme mentionnée à l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation. En revanche, les acteurs du secteur ignorent parfois vers quelle administration se tourner afin d'obtenir cette autorisation. Il lui demande donc des précisions sur l'administration compétente pour la délivrance de cette autorisation et les modalités pour la saisir.
Auteur : M. Antoine Villedieu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation
Ministère répondant : Aménagement du territoire et décentralisation
Date :
Question publiée le 26 août 2025