Question de : Mme Anaïs Sabatini
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences néfastes du projet de cahier des charges de la future filière responsabilité élargie des producteurs (REP) « Emballages professionnels » actuellement soumis à concertation par le Gouvernement. Ce projet contient des dispositions qui laissent entrevoir une différenciation injustifiée des soutiens financiers selon le lieu de reprise des emballages réemployables, notamment des bouteilles de boisson, de nature à compromettre l'avenir de la filière. Les grossistes en boissons pourraient être exclus ou désavantagés par rapport à des circuits dits « grand public » et ce pour un même emballage. Il apparaît clairement qu'une telle mesure de différenciation des soutiens financiers n'est fondée sur aucun critère réglementaire, économique ou environnemental précis. Les dangers de cette différenciation sont multiples. Le risque est notamment celui d'une rupture d'égalité entre opérateurs, ce qui remet en cause le principe de mutualisation des flux. Les modèles de réemploi existants seront, à terme, fragilisés puisqu'ils sont portés par les grossistes en boissons qui seraient pénalisés par la réforme. Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des conséquences engendrées par le projet de cahier des charges de la REP « Emballages professionnels », tout en tenant à relayer les inquiétudes des professionnels du secteur, qui demandent le retrait de toute disposition introduisant un régime d'exception pour les bouteilles reprises auprès des professionnels, la garantie d'un barème unique, vérifiable et équitable, ainsi que la reconnaissance des modèles mixtes de collecte, garants d'efficacité environnementale et économique. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération l'ensemble de ces éléments et d'indiquer les mesures qu'elle envisage afin de préserver l'équilibre de la filière et d'assurer la viabilité des modèles de réemploi.