Question de : M. Michel Lauzzana
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les modalités de calcul du prix de l'abonnement à l'eau pour les ménages à faible consommation. La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, demande aux États membres de veiller à ce que la tarification de l'eau incite les usagers à utiliser cette ressource de manière efficace. En ce sens, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a instauré un cadre réglementaire limitant la part fixe dans la tarification du service de l'eau. Les montants des abonnements domestiques pour les services d'eau potable d'une part et pour les services d'assainissement d'autre part, doivent ainsi respecter un plafond et ne pas excéder 30 % du montant d'une facture correspondant à une consommation annuelle de 120 m3. Cette méthodologie de calcul, fondée sur une consommation moyenne, apparaît toutefois pénalisante pour les abonnés dont la consommation est inférieure à ce volume. Elle s'avère donc peu vertueuse pour les usagers qui adoptent un comportement économe en eau et injuste à l'égard des foyers les plus modestes. Dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau et dans un souci de préservation de l'environnement comme d'équité tarifaire, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser l'arrêté du 6 août 2007, afin d'adapter le calcul du plafond applicable à la part fixe, pour le rendre plus favorable aux consommateurs économes et aux ménages aux revenus modestes.