Question de : M. Hubert Ott
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Démocrates

M. Hubert Ott alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences juridiques et économiques du rescrit fiscal BOI-RES-EAT-000208, intitulé « RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Conditions d'application du tarif nul d'accise sur l'électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective », publié récemment par la direction générale des finances publiques. Ce rescrit interprète les nouvelles dispositions de l'article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, en affirmant que le bénéfice du tarif nul d'accise sur l'électricité suppose la réunion de trois conditions cumulatives, dont une prétendue « exigence d'identité matérielle » entre l'électricité produite et celle consommée. À titre d'exemple, l'exigence d'identité matérielle, si elle existait, s'opposerait aux dérogations de proximité géographique validées et signées par le ministère chargé de la transition écologique en application de l'article 1er bis de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 19 septembre 2023. Le raisonnement du rescrit a pour effet d'exclure les opérations d'autoconsommation collective (ACC) du champ de l'exonération. De plus, cette lecture paraît manifestement contraire à la lettre et à l'esprit de la loi votée par le Parlement. Le texte modifié du code des impositions sur les biens et services prévoit désormais expressément, à l'article L. 312-87, que le tarif nul s'applique également lorsque l'électricité est consommée par les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective (au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie). En introduisant une condition supplémentaire non prévue par la loi (l'identité matérielle) et en écartant une partie des bénéficiaires expressément visés par le législateur, ce rescrit crée une insécurité juridique. Il compromet en outre l'équilibre économique des projets citoyens ou locaux d'ACC, souvent portés par des collectivités ou des groupements d'intérêt général, en les exposant à des hausses de fiscalité pouvant atteindre 20 à 30 % de leurs recettes. Il lui demande si elle entend saisir son collègue ministre de l'économie et des finances pour que ce rescrit soit retiré ou réécrit en conformité avec la loi de finances pour 2025 et si elle compte prendre toute initiative permettant de préserver le modèle économique des opérations d'autoconsommation collective, qui constituent un levier essentiel pour la transition énergétique décentralisée et citoyenne. Dans l'attente d'une clarification, il lui demande également s'il serait possible de prononcer un sursis à exécution de ce rescrit.