Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés persistantes rencontrées par certaines copropriétés dans l'application concrète des dispositions de la loi « ELAN » relatives à la rénovation des colonnes montantes électriques vétustes. Dans plusieurs cas, des copropriétés rencontrent des blocages dans la réalisation de ces travaux, notamment en raison du refus du gestionnaire du réseau public d'électricité (Enedis) de prendre en charge les frais afférents. Ce dernier exigerait, en contradiction apparente avec l'esprit de la loi, que les copropriétaires financent les travaux, y compris ceux de génie civil, pourtant nécessaires à la mise en conformité des installations pour des raisons de sécurité. Il est rappelé que la loi « ELAN », par son article 176, prévoit le transfert de ces colonnes au gestionnaire de réseau sans conditions de travaux d'embellissement ni d'augmentation de puissance, dans un objectif de sécurisation du réseau. Selon une lecture littérale du texte, la charge de la rénovation incomberait pleinement au gestionnaire une fois ce transfert effectué, dès lors qu'il s'agit de travaux liés à la vétusté ou à la sécurité des installations. Il lui demande donc si le Gouvernement entend clarifier cette problématique juridique afin de lever toute ambiguïté et d'assurer une application uniforme des dispositions sur l'ensemble du territoire.