Question de : Mme Louise Morel
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par certains agents de la fonction publique d'État dans la gestion administrative du temps partiel thérapeutique, notamment en cas de reconduction prolongée ou de pathologie chronique. L'article L. 823-1 du code général de la fonction publique permet à un fonctionnaire d'être autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique, en vue de suivre un traitement médical ou de faciliter sa rééducation ou sa réadaptation professionnelle. Ce dispositif constitue un levier essentiel pour prévenir les ruptures de parcours et maintenir en emploi des agents dont l'état de santé est altéré, tout en garantissant la continuité de leurs droits. Dans la pratique, plusieurs agents signalent des difficultés récurrentes au renouvellement de ce temps partiel, même lorsque leur situation médicale est stabilisée et que l'avis du médecin de prévention est favorable. Ils se heurtent à des démarches administratives complexes, à un manque de visibilité sur les suites données à leur situation et à l'absence d'un cadre formalisé de coordination entre les différents acteurs concernés, en particulier la médecine de prévention, l'administration employeur et les comités médicaux. Ces fragilités pèsent sur les conditions de maintien dans l'emploi des agents concernés, qui, bien qu'en capacité d'exercer partiellement leurs fonctions, ne disposent pas des garanties nécessaires à la sécurisation de leur parcours professionnel. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend renforcer le cadre applicable au temps partiel thérapeutique afin de mieux prendre en compte les situations médicales évolutives ou durables, de simplifier les procédures de renouvellement dans ces cas spécifiques et de favoriser une coordination plus fluide entre les acteurs médicaux et administratifs concernés.