Question de : M. Mickaël Cosson
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le blocage des projets de décrets modifiant le statut particulier des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique. Un projet de réforme, visant à améliorer les perspectives de fin de carrière de ces agents et moderniser leur grille indiciaire pour une reconnaissance plus équitable et lisible de leurs parcours professionnels, n'a toujours pas abouti alors même qu'il a franchi depuis un an toutes les étapes interministérielles de validation administrative et réglementaire. De fait, les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique se trouvent écartés de la récente revalorisation des carrières des corps techniques supérieurs de l'État validée lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 10 juillet dernier, qui n'a bénéficié qu'aux grands corps d'ingénieurs (Mines, Armement, Ponts, Eaux et Forêts, INSEE), dont les grilles indiciaires ont été alignées sur celle des administrateurs de l'État. Alors que cette réforme majeure relève de leur périmètre statutaire, cette exclusion a également pour conséquence de bloquer leurs propres textes indiciaires dûment validés par toutes les instances compétentes. Un effort budgétaire considérable est consenti pour plus de 6 000 ingénieurs alors que ces décrets attendus portant validation d'une mesure modeste d'équité ciblée, expertisée et à coût maitrisé, concernent environ 200 médecins et pharmaciens inspecteurs. Cette réforme permettrait de moderniser et de clarifier les perspectives de carrière dans ces corps techniques de la haute fonction publique conformément aux évolutions constatées dans d'autres secteurs de l'administration d'État. Il lui demande de lui faire savoir les raisons de l'exclusion des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique du périmètre de la réforme indiciaire des grands corps techniques de l'État et de lui indiquer son intention de procéder à la signature des projets de décrets modifiant les statuts des MISP et PHISP pour leur mise en œuvre dans les meilleurs délais.