Question de : M. Philippe Bonnecarrère
Tarn (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le fonctionnement du Conseil médical supérieur de la fonction publique territoriale. Le conseil médical supérieur dispose d'un délai de 4 mois pour rendre un avis à compter de la date à laquelle il réceptionne le dossier. Passé ce délai, en l'absence d'avis émis, l'avis du comité médical en formation restreinte (au niveau départemental) est considéré comme confirmé. Dans la vie pratique, le conseil médical supérieur n'est pas en mesure de répondre dans le délai de 4 mois. Ceci signifie que les membres de la fonction publique territoriale sont en réalité privés de leur droit de contester l'avis de la formation restreinte et du niveau départemental. La pratique montre également des discordances assez fortes entre les départements dans les appréciations. il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que le conseil médical supérieur puisse assurer sa tâche suivant les délais prévus, ou dans la négative, s'il entend modifier le délai ou encore le supprimer pour s'assurer effectivement que le fonctionnaire territorial puisse bénéficier d'un examen par l'autorité médicale la plus compétente de son dossier.