Question de : Mme Angélique Ranc
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences, pour les officines, de l'arrêté du 4 août 2025 fixant de nouveaux plafonds de remises sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ce texte prévoit, à titre transitoire, un plafond de 30 % pour les génériques et hybrides à compter du 1er septembre 2025 et de 15 % pour les biosimilaires, puis une trajectoire de baisse conduisant à 25 % en 2026 avant une stabilisation à 20 % au 1er janvier 2028 (20 % également pour les biosimilaires). Ces évolutions modifient en profondeur l'économie de la distribution officinale. Si l'objectif est d'encadrer les pratiques commerciales, leurs effets attendus sur l'équilibre financier des pharmacies, notamment rurales, suscitent une vive inquiétude. Dans le département de l'Aube, on recense 84 officines (soit 27 pour 100 000 habitants), avec une densité population/officine de 3 703 et une part des 75 ans et plus de 10,9 %. Dans de nombreuses communes rurales, notamment autour de Bar-sur-Aube, Romilly-sur-Seine et Nogent-sur-Seine, ces officines représentent souvent le dernier accès de proximité aux soins (gardes, dispensation à domicile et en EHPAD, vaccination, dépistage, PDA). Toute dégradation de leur modèle économique fragilise donc le maillage officinal et la continuité des soins. Les syndicats d'officinaux alertent en outre sur : l'effet cumulé de la baisse des remises et de la hausse des charges (énergie, salaires, loyers), le risque de réductions d'horaires et d'effectifs, des tensions d'approvisionnement aggravant les ruptures et un affaiblissement de la substitution (génériques/biosimilaires) pourtant essentielle aux économies de l'assurance maladie. Ils demandent expressément : le gel immédiat de la baisse, l'ouverture d'une négociation structurelle, la publication rapide des textes autorisant pleinement la substitution des biosimilaires (ainsi que des dispositifs médicaux éligibles) et l'évaluation des prescriptions onéreuses. Aussi, elle demande si le Gouvernement publiera une étude d'impact territorialisée et indépendante avant toute nouvelle étape de baisse (méthodologie, hypothèses, cartographie des officines à risque, effets sur les gardes, les PDA et les EHPAD) et selon quel calendrier, en cohérence avec le rapport prévu par l'arrêté d'ici le 31 mai 2026. Elle lui demande également si celui-ci envisage de suspendre l'entrée en vigueur des nouveaux plafonds et de geler la trajectoire le temps d'une concertation avec les représentants de la profession et les élus des territoires ruraux et s'il ouvrira sans délai une négociation conventionnelle avec la CNAM pour arrêter des mesures compensatoires telles que la revalorisation des honoraires de dispensation, un forfait "maillage officinal" majoré en zones sous-denses, une indexation à l'inflation et des dispositifs transitoires ciblés pour les officines fragiles. Elle lui demande en outre, d'une part, quand et comment seront publiés les textes d'application permettant la substitution des biosimilaires et des dispositifs médicaux éligibles, afin de sécuriser les parcours de soins et les économies attendues et, d'autre part, quelles mesures d'accompagnement spécifiques seront déployées dans l'Aube pour maintenir la continuité des soins (gardes, accueil des publics âgés et chroniques) et prévenir toute fermeture d'officine dans les secteurs les plus fragiles. Elle lui demande enfin de préciser la position du Gouvernement et les engagements pris pour sécuriser durablement le réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins dans l'Aube et sur l'ensemble du territoire.