Question de : M. Thierry Sother
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves difficultés posées par l'abaissement programmé du plafond des remises commerciales que les laboratoires peuvent accorder aux officines pharmaceutiques sur l'achat des médicaments génériques. Dans un arrêté publié au Journal Officiel le 6 août, le Gouvernement a programmé l'abaissement, à compter du 1er septembre prochain, du plafond de ces remises, de 40 % à 30 % pour les médicaments génériques et a fixé ce même plafond à 15 % pour les biosimilaires. Ces deux plafonds diminueront encore dans les années à venir, pour atteindre 20 % en 2027. Cette réforme brutale met en péril l'équilibre économique des officines pharmaceutiques et menace la pérennité d'un grand nombre d'entre elles, alors qu'elles sont un maillon essentiel de l'accès de tous les Français aux soins de santé. En milieu rural comme en zone urbaine, elles sont souvent le premier recours de soins et parfois le dernier service de santé encore présent à proximité des habitants. Si la dégradation de la situation financière de l'assurance maladie appelle des réformes, d'autres solutions existent que la réforme actée unilatéralement au début de ce mois. Par conséquent, il lui demande d'abroger l'arrêté du 6 août et d'ouvrir rapidement une négociation structurelle, associant l'ensemble des professionnels, sur l'ensemble des leviers d'économies et de rétablissement de l'équilibre financier du système de santé et pas uniquement sur les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides.