Réponse publiée le 26 août 2025

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des PPSMJ et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Pour autant, les décisions judiciaires dont elle assure l'exécution sont rendues dans le cadre des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire. Au 1er juillet 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 84 893 pour 62 357 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. En fin d'année 2024, 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan seront livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Dans le cadre de la révision du calendrier de livraison du plan 15 000, les projets d'établissements demeurant en études seraient livrés à l'horizon 2029 et non plus 2027. Un inspecteur général de la justice a été chargé, le 3 décembre dernier, de piloter la mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer sa politique volontariste d'orientation des personnes détenues vers les établissements pour peine, y compris à faible reliquat de peine. Les actions de pilotage mises en œuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires. Cette politique a donné des résultats significatifs puisqu'au 30 octobre 2024, le taux d'occupation des quartiers centre de détention (QCD) et des centres de détention (CD) s'élevait à 97,5 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 87 %. En outre, de récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de développer de nouvelles solutions alternatives plus diversifiées. Dans le cadre de la mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier, un groupe de travail composé de professionnels reconnus œuvrera au développement de nouveaux outils pour faire face à la surpopulation carcérale, telles que les mesures alternatives à l'incarcération, tout en veillant à prévenir la commission de nouvelles infractions et à favoriser la réinsertion. S'agissant de la situation de La Réunion, au 1er juin 2025, le taux additionné de surpopulation carcérale des trois établissements pénitentiaires réunionnais s'élevait à 131 %. Celui-ci se décompose comme suit : le taux de surpopulation carcérale du CD Le Port est de 99.2 % ; de 146.5 % pour la MA de Saint-Pierre ; de 123,5 % pour le QCD de Saint-Denis et de 155 % pour le QMA de Saint-Denis. A la suite d'une mutinerie survenue au centre pénitentiaire de Majicavo situé à Mayotte le 28 septembre dernier, 20 personnes détenues ont dû être transférées vers le centre de détention de Le Port. Cette solution a été mise en œuvre afin de répondre à une situation d'urgence exceptionnelle et de rétablir le bon ordre de l'établissement pénitentiaire de Majicavo. Aucune étude n'est actuellement en cours en vue de la construction d'un nouvel établissement sur le territoire de la Réunion, déjà pourvu de trois sites pénitentiaires. Néanmoins, plusieurs travaux de réhabilitation ont été réalisés ou sont encore en cours d'élaboration dans certains établissements. A Mayotte en renvanche, l'APIJ en collaboration avec l'établissement public foncier local (EPFAM) a identifié et analysé plus d'une vingtaine de sites et prend en compte pour chacun d'entre eux les difficultés pour trouver des sites correspondant aux attentes de l'administration, mais aussi les difficultés liées à la topographie de Mayotte, aux risques naturels fortement présents sur l'île, à la desserte des lieux identifiés et au nombre d'hectares nécessaires.