Question de : Mme Perrine Goulet
Nièvre (1^re circonscription) - Les Démocrates

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'effectivité du droit à restitution prévu par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour les contribuables déchargés de solidarité fiscale. Cette loi, adoptée à l'unanimité, a instauré un mécanisme de décharge gracieuse de solidarité fiscale en faveur des personnes séparées ou divorcées, injustement tenues au paiement d'une dette issue de la fraude commise par leur ex-conjoint. Conformément à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, ce dispositif ouvre droit, pour les contribuables concernés, à la restitution des sommes indûment prélevées, y compris lorsqu'il s'agit de saisies réalisées sur des biens propres. Pour autant, plusieurs situations récentes font état de refus de restitution opposés par l'administration fiscale, en l'absence de toute instruction venant encadrer les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Ces blocages soulèvent une incompréhension, d'autant que le Gouvernement s'était engagé, lors des débats parlementaires, à publier rapidement une instruction fiscale apportant les clarifications nécessaires. Elle lui demande donc de préciser dans quel délai cette instruction sera effectivement publiée et si elle permettra de garantir pleinement le droit à restitution des contribuables ayant obtenu une décision de décharge, y compris lorsque les sommes ont été prélevées avant cette décision sur leurs biens propres.