Question écrite n° 9664 :
Avenir du statut et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

17e Législature

Question de : M. Paul-André Colombani
Corse-du-Sud (2e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir du statut et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que la France connaît déjà un déficit estimé à 50 000 volontaires, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises envisage de remettre en cause certains acquis fondamentaux liés à leur engagement. Après avoir proposé de limiter leur activité annuelle à 600 heures, la DGSCGC envisage désormais des évolutions concernant la réforme de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ainsi que les droits ouverts après quinze années de service. Ces orientations suscitent de fortes inquiétudes parmi les représentants des sapeurs-pompiers volontaires quant à la pérennité de leurs acquis et à la reconnaissance de leur engagement, en ce qu'elles fragiliseraient la colonne vertébrale du dispositif national de secours et risqueraient de décourager l'engagement volontaire, pourtant indispensable à la sécurité des populations. En Corse, les conséquences seraient particulièrement lourdes : la fermeture des centres d'incendie et de secours de l'intérieur faute de personnels disponibles, la diminution des capacités opérationnelles dans les zones urbaines, l'augmentation de la fiscalité locale pour compenser la disparition des volontaires et, à terme, l'exode des populations rurales privées de secours de proximité. Face à une société confrontée aux catastrophes climatiques, aux incendies de plus en plus fréquents et aux drames du quotidien, un tel affaiblissement du volontariat mettrait directement en péril la sécurité des citoyens. Il lui demande en conséquence de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des lois déjà votées en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, de quelle manière sera assuré un financement clair et pérenne de la prestation de fidélisation retraite attendue depuis plus de dix ans, dans quel délai sera publié le décret prévu par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023 permettant de valoriser leur engagement par l'attribution de trimestres de retraite et, enfin, quelles garanties immédiates et concrètes il peut apporter afin de préserver le statut, la reconnaissance et l'avenir de ces femmes et de ces hommes qui constituent un maillon essentiel du service public de sécurité civile.

Réponse publiée le 16 décembre 2025

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. S'agissant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, le Gouvernement ne porte aucun projet de réforme de cette prestation, encore moins de suppression. Cependant, l'augmentation des ressources nécessaires à son financement constitue un point de vigilance pour les services d'incendie et de secours ainsi que pour l'État, financeurs de cette prestation. Il est essentiel de sécuriser le financement de cette prestation pour qu'elle reste un pilier de l'attractivité et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Des travaux vont être menés en ce sens. Concernant l'octroi de trimestres supplémentaires de retraite prévu à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, le Premier ministre a récemment confirmé que cette mesure de majoration de la durée d'assurance au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires allait pouvoir entrer en vigueur en 2026. Le dispositif retenu permettra à ceux qui auront servi au moins quinze ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre supplémentaire, puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois trimestres. Il s'agit d'une réelle avancée dans la reconnaissance due à ces citoyens pleinement investis au service de leurs concitoyens et de la Nation. Le décret, actuellement au conseil d'Etat pour avis, sera prochainement publié.

Données clés

Auteur : M. Paul-André Colombani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité des biens et des personnes

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 9 septembre 2025
Réponse publiée le 16 décembre 2025

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