Réponse publiée le 3 juin 2025

Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont connu une augmentation continue de leur activité, marquée par une multiplication par trois du nombre de décisions et d'avis rendus entre 2006 et 2022, passant de 1,58 à plus de 4,8 millions. Cette tendance se poursuit, comme en témoignent les volumes importants de dossiers à traiter. Au 31 décembre 2022, 5 940 000 personnes ont au moins un droit ouvert par les MDPH, pour un total de 12,7 millions de droits ouverts. Ces droits concernent principalement les personnes en situation de handicap, mais ils peuvent également inclure l'attribution des cartes mobilité inclusion et concernent alors aussi des personnes âgées de plus de 60 ans en situation de perte d'autonomie. Parmi les droits ouverts : dans 32,9 % des cas, les droits actifs concernent les attributions de Cartes mobilité inclusion (CMI), instruites et décidées par des MDPH, mais non spécifiques aux personnes en situation de handicap, et plus particulièrement, 10 % de l'ensemble des droits ouverts concernent des CMI mention invalidité. En 2022, 637 034 décisions favorables de CMI mention invalidité ou priorité ont été prises, soit une augmentation de plus de 20,25% depuis 2015. D'ailleurs, les taux d'accord de la CMI invalidité ou priorité (76,9 % en 2022 contre 64,6 % en 2015) font partie des plus élevés. Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes handicapées et leurs représentants eux-mêmes, demeure préoccupant. La durée règlementaire de traitement est fixée à quatre mois (article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles). Malgré cela, le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au dernier trimestre 2023 était de 4,8 mois. Concernant les demandes « adultes », le délai moyen des demandes de prestations telles que la CMI (entre autres) était, en 2022, de 4,1 mois. Ces délais restent longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Par exemple, en 2021, les délais moyens de traitement pour des prestations comme la carte mobilité inclusion stationnement, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou l'allocation aux adultes handicapés étaient compris entre 4,2 et 5 mois, tandis que ceux pour la prestation de compensation du handicap, plus complexe, atteignaient 5,5 mois. De nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH et à réduire les délais de traitement ont, d'ores et déjà, été menées au niveau national et des moyens y ont été affectés. La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a notamment augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne donc, le financement national au titre des MDPH (concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale des solidarités pour l'autonomie (CNSA) à chaque MDPH). La réforme du concours susmentionné, prévue par la LFSS pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Ce décret garantit un niveau supplémentaire de financement 2021 d'au moins 10 % pour chaque MDPH. En contribuant au renforcement des moyens des MDPH, le nouveau mode de financement des MDPH instauré en 2021 contribue aux ambitions partagées d'amélioration de leur fonctionnement. Par ailleurs, deux des cinq axes de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visaient justement à maitriser les délais et la qualité de service, ainsi qu'à renforcer les moyens d'actions pour garantir l'équité de traitement. La « garantie délai » était notamment un « projet phare » de cette feuille de route. Cette dynamique et les actions initiées seront poursuivies. Enfin, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis la création d'une Mission d'appui opérationnel (MAOP) aux MDPH en difficulté, placée au sein de la CNSA. 10 M€ sur deux ans ont ainsi été affectés à cet objectif. L‘objectif général de la mission est d'accompagner des MDPH impactées durablement par des difficultés (délai moyen de traitement durablement supérieur à 5 ou 6 mois, volume de dossiers en cours (entre déposés et décidés) supérieur à 50 % de l'activité annuelle). Depuis 2020, 23 MDPH ont été accompagnées par la MAOP dans la réduction de leurs stocks et de leurs délais. A ce jour, 18 MDPH sont encore en cours d'accompagnement. L'accompagnement dure entre 18 et 24 mois. L'accompagnement par la MAOP permet de résorber progressivement les stocks et les délais : dès le 3e trimestre à partir de la date de contractualisation, 40 % des MDPH accompagnées ont vu leurs délais baisser de plus de 10 %. Au bout du 7e trimestre, cette proposition passe à 75 %. Plus généralement, ces accompagnements ont permis de construire, ajuster et fiabiliser la méthode avec les territoires accompagnés, ainsi que d'identifier les difficultés communes aux MDPH accompagnées pour capitaliser sur les solutions construites ensemble, afin qu'elles puissent profiter à toutes les MDPH (proposition d'outils à disposition des MDPH). Des mesures facilitant l'attribution de la CMI ont également déjà été prises. En effet, les demandeurs ou bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) peuvent adresser leur demande de CMI aux services du département ou à la MDPH. Si la personne âgée est déjà bénéficiaire de l'APA, elle peut utiliser un formulaire de demande simplifiée. Si elle relève d'un GIR 1 ou 2, les mentions « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées » sont attribuées sans autre condition. Si elle relève d'un GIR 3 ou 4, la communication d'un certificat médical est requise pour l'attribution des mentions « priorité » et « stationnement ». Par ailleurs, les demandeurs de la mention « invalidité » qui sont titulaires d'une pension d‘invalidité de troisième catégorie peuvent fournir une attestation de l'attribution de ladite pension en lieu et place du certificat médical. L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement de nos concitoyens les plus fragiles par les MDPH sont en effet des ambitions fortes rappelées par le Président de la République lors de la clôture de la sixième conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Un Tour de France des solutions a été engagé en mars, pour co-construire des actions de facilitations des parcours et de simplification des demandes, avec les personnes, leurs aidants, les agents des MDPH et les représentants des usagers. Destinées à réduire les délais et harmoniser les pratiques, ces solutions sont examinées par un groupe de travail restreint qui rendra ses conclusions à l'été.