Question de : Mme Louise Morel
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par certains épargnants de plus de 70 ans titulaires d'un contrat d'assurance-vie, en particulier lorsqu'ils souhaitent changer d'établissement sans perdre les avantages fiscaux acquis avant cet âge. En l'état actuel du droit, le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un autre établissement n'est pas possible sans clôture du contrat initial, ce qui entraîne la perte des avantages fiscaux attachés aux versements effectués avant 70 ans. La loi « Pacte » de mai 2019 a certes introduit la possibilité de transférer un contrat tout en conservant son antériorité fiscale mais uniquement à condition que le transfert se fasse au sein du même établissement. Cette limitation place les épargnants âgés dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur assureur et restreint la concurrence entre établissements alors que d'autres produits financiers, comme le plan d'épargne en actions (PEA), bénéficient d'une portabilité beaucoup plus large, quel que soit l'âge du titulaire. Par ailleurs, certains assurés en gestion libre se voient privés d'outils de suivi en temps réel de leurs placements à la suite de modifications unilatérales des services numériques, ce qui compromet leur capacité à gérer efficacement leurs investissements. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir la portabilité des contrats d'assurance-vie à tous les établissements, tout en conservant les avantages fiscaux acquis et de renforcer les obligations d'information en temps réel pour les contrats en gestion libre.