Question écrite n° 9686 :
Amendes en ligne

17e Législature

Question de : M. Michel Guiniot
Oise (6e circonscription) - Rassemblement National

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) visant à offrir aux usagers un espace sécurisé propre aux amendes. Selon l'ARCEP, si la carte des zones « blanches » et des territoires à couvrir s'amenuise d'années en années, une part de la population n'a toujours pas accès de façon stable à un réseau internet. De plus, selon l'ANLCI, 2,5 millions de personnes en France sont atteintes d'illectronisme, les privant de facto de l'accès aux données dématérialisées. Enfin, tous les citoyens n'ont pas forcément accès aux supports informatiques nécessaires ou sont particulièrement éloignés des maisons France Services, comme cela est souvent le cas dans la ruralité. En conséquence, il lui demande quelles sont les pistes en réflexion pour faire en sorte que le dispositif dématérialisé puisse cohabiter avec une communication matérielle envers ceux qui en ont besoin, ou en font la demande.

Données clés

Auteur : M. Michel Guiniot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Crimes, délits et contraventions

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 16 septembre 2025

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