Question de : Mme Murielle Lepvraud
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence persistante de financement effectif des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé pour les professionnels des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ces services, qui exercent une mission d'intérêt général confiée par le juge des contentieux de la protection, accompagnent aujourd'hui plus de 450 000 personnes majeures placées sous protection juridique en raison de leur vulnérabilité liée à l'âge, au handicap ou à des troubles de santé mentale. Ils emploient plusieurs milliers de professionnels - mandataires judiciaires, secrétaires, assistants juridiques et financiers, comptables et cadres - qui assurent une mission de service public dans un contexte social de plus en plus complexe. Par l'arrêté du 20 juin 2024, le Gouvernement a rendu opposable l'octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à l'ensemble des salariés de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore. Il s'était engagé à financer cette mesure. Or depuis cette annonce, les services et associations tutélaires ont dû appliquer cette revalorisation salariale, sans qu'aucune compensation budgétaire ne leur soit versée. Ce surcoût a représenté, en 2024, 32 millions d'euros non financés, auxquels s'ajoutent 32 millions supplémentaires pour 2025, soit un total cumulé de 64 millions d'euros. Malgré des déclarations répétées du Gouvernement, notamment lors du débat budgétaire sur la loi de finances pour 2025, aucune enveloppe n'a été attribuée. La ministre avait alors annoncé un examen « point par point, au cours de l'exercice budgétaire 2025 » et plusieurs rencontres ont eu lieu avec les fédérations représentatives. Cependant, aucune solution concrète n'a encore été apportée. Par exemple, dans la circonscription de Mme la députée dans les Côtes-d'Armor, l'Association de protection des majeurs des Côtes-d'Armor (APM 22) est particulièrement impactée. Cette association accompagne aujourd'hui 1 765 personnes placées sous mesure de protection juridique. Pour assurer cette mission essentielle, ce sont 67 salariés qui sont mobilisés. Et malgré les engagements répétés du Gouvernement, l'APM 22, comme les autres services MJPM, est contrainte d'appliquer une revalorisation salariale non compensée, mettant à mal l'équilibre de ses comptes et sa capacité à poursuivre sereinement sa mission auprès des personnes les plus vulnérables. L'inter-fédération IF-PJM (FNAT, Unaf, Unapei), représentant 320 services MJPM, rappelle par ailleurs que le financement de la protection juridique des majeurs relève à 99,7 % de l'État et alerte sur la gravité de la situation : les trésoreries de nombreuses associations sont aujourd'hui mises en péril, menaçant directement la continuité de l'accompagnement de centaines de milliers de personnes. Elle lui demande donc de préciser dans quels délais le ministère compte enfin respecter son engagement en assurant le financement intégral et rétroactif de la prime Ségur pour les services MJPM et quelles mesures structurelles il entend mettre en place pour garantir la pérennité financière et l'attractivité de ce secteur essentiel à la protection des droits et de la dignité des personnes protégées.